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| Règles d'accessibilité aux personnes handicapées propres à certains établissements Les pouvoirs publics intéressés fixent par arrêté les dispositifs d'accessibilité particuliers applicables aux :
 | — établissements pénitentiaires : voir no 55 ; — établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ; — centres de rétention administrative et locaux de garde à vue ; — chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ; — hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montagne ; — établissements flottants. |
CCH, art. R. 111-19-5
A ce jour, les différents textes relatifs aux dispositifs particuliers d'accessibilité ne sont toujours pas parus (hormis l'arrêté relatif aux établissements pénitentiaires : v. no 55). Par conséquent, la réglementation ne s'impose pas pour l'instant à ces locaux, à l'exception des établissements militaires qui relèvent, temporairement, des règles générales dans l'attente de la publication de l'arrêté les concernant ( Circ. intermin. no 2007-53 DGUHC, 30 nov. 2007, III, A.4.2, e : BO min. Équip. no 2007/23).
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