ELnet Gestion immobilière
Etudes :



58

Taxe professionnelle  Les locations saisonnières sont soumises à la taxe professionnelle. Des dérogations existent qui concernent :

— les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;
— les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de la location demeure dans des limites raisonnables ;
— les personnes qui louent en meublé des locaux ayant fait l'objet d'un classement « meublés de tourisme et gîtes » ( C. tourisme, art. L. 422-2 CGI, art. 1459).
Cette exonération qui joue de plein droit peut cependant être écartée par une délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pour :

— les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ;
— les personnes qui louent des locaux classés meublés de tourisme lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
— les personnes non visées ci-dessus qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle ( CGI, art. 1459, 3o).




© 2012 Editions Législatives