160

| Dépôts obligatoires Il existe trois types de dépôts obligatoires, institués d'une part par la loi du 29 juillet 1881 — le dépôt judiciaire et le dépôt administratif — et, d'autre part, par la loi du 20 juin 1992 — le dépôt légal.
Le dépôt judiciaire de tout écrit périodique doit être effectué par le directeur de la publication, à chaque parution : deux exemplaires de la publication doivent être remis au Procureur de la République ou à la mairie de la ville d'édition ( L. 29 juill. 1881, art. 10 : JO, 30 juill.).
Le dépôt administratif est effectué à chaque parution d'une publication périodique : dix exemplaires doivent être déposés au ministère de la communication, à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie de la ville d'édition (L. préc., art. 10).
Le dépôt légal concernant tout écrit ou publication périodique ou non, faisait l'objet d'un décret du 31 décembre 1993, dont les dispositions aujourd'hui abrogées par le décret no 2011-574 du 24 mai 2011, sont dorénavant intégrées au code du patrimoine (v. l'étude «Dépôt légal»).
|