ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Heures supplémentaires  Dispositions non applicables aux travailleurs à domicile et aux VRP.

Contingent annuel : 150 heures, réduit à 130 heures en cas d'annualisation.

Paiement : possibilité, par accord d'entreprise, de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. A défaut de délégués syndicaux, cette possibilité est subordonnée à l'absence d'opposition du CE ou des DP. En l'absence de représentants du personnel, le remplacement peut être décidé par l'employeur avec l'accord des salariés concernés.

 Accord du 16-2-99 étendu par arrêté du 25-5-99, JO 29-5-99, applicable à compter du 1-6-99




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