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| Licéité de l'opération L'article L. 223-34 du code de commerce autorise les associés à décider une réduction de capital. Les principes et les règles de la réduction de capital ont été exposés plus haut (v. nos 20 et s.), il est donc renvoyé à ces paragraphes, sous réserve des prescriptions particulières édictées pour les sociétés à responsabilité limitée.
La suppression de l'exigence d'un capital minimum pour les SARL ( C. com., art. L. 223-2) lève tout obstacle à la limitation de la réduction du capital et toute obligation de retour à un montant du capital initialement fixé. La seule limite est celle qui résulterait d'une sous-capitalisation préjudiciable de la société.
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