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| Interdiction de modifier la composition du groupement entre la remise des candidatures et la remise des offres La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et celle des offres, afin d'éviter les stratégies d'entente entre les entreprises au cours de la procédure de sélection des candidatures admises à déposer une offre. Cette interdiction ne s'applique qu'aux procédures séparant clairement les phases de remises des candidatures et des offres : appel d'offres restreint, mise en concurrence simplifiée, marché négocié précédé d'une publicité ( C. marchés publ. 2004, art. 51, V Instr. 28 août 2001, art. 51.4.1).
Cette règle est compatible avec les dispositions de la directive 93/37 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ( CJCE, 23 janv. 2002, aff. C-57/01, Makedoniko Metro).
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