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Nécessité pour le salarié de jouir de ses droits civiques  Le salarié est électeur s'il n'a fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

 C. trav., art. L. 2314-15 et L. 2324-14

 on peut être déchu de ses droits civiques suite aux délits de vol, d'escroquerie, de recel, d'abus de confiance, d'agressions sexuelles, de soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, de faux témoignages, de corruption et trafic d'influence, de faux et délits punis des peines de vol, escroquerie et abus de confiance.

Il convient de noter à ce sujet :

— que les salariés sont présumés jouir de leurs droits civiques ( Cass. soc., 25 oct. 1978, no 78-60.693,  SA des établissements G. Dreux c/ Héron et a. : Bull. civ. V, no 712) ;
— que l'employeur ne peut donc exiger ni la production d'un extrait de casier judiciaire ni la carte d'électeur politique ( Cass. soc., 15 juin 1995, no 94-60.461, no 2759 P,  CFDT c/ Sté Cofida Colsa) ;
— que les contestations sur la capacité électorale d'un salarié sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance ( C. trav., art. L. 2314-25, R. 2314-27, L. 2324-23 et R. 2324-23).


 l'employeur peut toutefois, comme tout électeur, consulter la liste électorale politique.





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