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| Heures complémentaires Les règles concernant le plafond des heures complémentaires sont identiques qu'il s'agisse d'un temps partiel « classique » ou d'un temps partiel « aménagé sur tout ou partie de l'année », hormis le fait que le nombre d'heures complémentaires se calcule à la fin de la période de référence.
Ainsi, le nombre d'heures complémentaires accomplies par le salarié sur la période de référence prévue par l'accord de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année ne peut être supérieur au dixième de la durée de travail prévue dans son contrat calculée sur la période de référence. L'accord collectif peut porter ce plafond jusqu'au tiers de la durée de travail contractuelle, sous réserve de prévoir des garanties (v. no 53).
C. trav., art. L. 3123-17
Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.
Tout dépassement du nombre d'heures complémentaires au-delà du dixième de la durée de travail contractuelle ouvre droit à une majoration de salaire (v. no 49).
Les heures complémentaires accomplies en deçà des plafonds indiqués ci-dessus ouvrent droit, pour les entreprises de 20 salariés et moins, à la déduction des cotisations patronales prévue par la loi TEPA du 21 août 2007.
| depuis le 1er septembre 2012, sont supprimées la réduction des cotisations salariales pour toutes les entreprises et pour les entreprises de plus de 20 salariés, la déduction des cotisations patronales.
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En cas d'utilisation régulière d'heures complémentaires pendant 12 semaines, la durée du travail contractuelle doit être réévaluée : voir no 51.
Sur le refus du salarié d'accomplir des heures complémentaires, voir no 48.
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