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Mention du délai pour agir en contestation de la régularité du licenciement  L'article  L. 1235-7 du code du travail précise que toute contestation sur la régularité ou la validité du licenciement économique se prescrit par 12 mois à compter de la notification du licenciement du salarié lorsqu'il souhaite contester à titre individuel la régularité ou la validité du licenciement. Toutefois, ce délai n'est pas opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

 C. trav., art. L. 1235-7Circ. DGEFP-DRT no 2005/47, 30 déc. 2005

La Cour de cassation précise que ce délai de prescription ne concerne que les actions en annulation de la procédure de licenciement économique collectif pour insuffisance ou absence de plan de sauvegarde de l'emploi.

Cass. soc., 15 juin 2010, no 09-65.062, no 1248 FS - P + B + R,  Sté Sameto Honfleur et a. c/ Desceliers et a.

Pour plus de détails, voir no  217.





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