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Tableau de synthèse  Les personnes physiques qui effectuent jusqu'au 31 décembre 2012 des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l'IS bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt.

 CGI, art. 199 terdecies-0 A, I à V



Souscriptions au capital de PME [Réduction d'impôt (RI)]
Période d'application
Versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012.
Nature des dépenses éligibles
Souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME soumises à l'IS (v. no 105), pour 2012, il s'agit uniquement des sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
Plafond annuel de dépenses éligibles
Entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion :
— 50 000 € pour les célibataires ;
— 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Les versements qui excèdent ces plafonds annuels sont reportés sur les quatre années suivantes.
Montant de la RI
18 % des versements pris en compte (1).
Économie d'impôt maximale (par année)
Entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion :
— 9 000 € (50 000 € × 18 %) pour les célibataires ;
— 18 000 € (100 000 € × 18 %) pour les couples soumis à imposition commune.

Plafonnement global des niches fiscales
Applicable à la réduction d'impôt.
Déclaration à souscrire
Déclaration complémentaire no 2042 C.
Justificatif à joindre à la déclaration
Voir no  114.
(1) Taux applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, auparavant fixé à 22 % pour l'imposition des revenus de 2011, et à 25 % jusqu'à l'imposition des revenus de 2010.







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