Période d'application
| Versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012.
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Nature des dépenses éligibles
| Souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME soumises à l'IS (v. no 105), pour 2012, il s'agit uniquement des sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
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Plafond annuel de dépenses éligibles
| Entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion : | — 50 000 € pour les célibataires ; — 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune. |
Les versements qui excèdent ces plafonds annuels sont reportés sur les quatre années suivantes.
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Montant de la RI
| 18 % des versements pris en compte (1).
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Économie d'impôt maximale (par année)
| Entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion : | — 9 000 € (50 000 € × 18 %) pour les célibataires ; — 18 000 € (100 000 € × 18 %) pour les couples soumis à imposition commune. |
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Plafonnement global des niches fiscales
| Applicable à la réduction d'impôt.
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Déclaration à souscrire
| Déclaration complémentaire no 2042 C.
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Justificatif à joindre à la déclaration
| Voir no 114.
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(1) Taux applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, auparavant fixé à 22 % pour l'imposition des revenus de 2011, et à 25 % jusqu'à l'imposition des revenus de 2010.
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