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| TVA. Prestations de services et travaux immobiliers Le fait générateur ne correspond plus à l'exigibilité. Celle-ci est reportée à l'encaissement et la taxe afférente aux créances sur les clients de l'entreprise au jour du redressement judiciaire doit être déclarée, puisqu'elle a pris naissance au titre d'opérations réalisées avant cette date. Dans ce cas, l'origine de la créance est liée à la réalisation des prestations de services ou des travaux et non à la seule conclusion du marché (Mouchot, Les incohérences du redressement judiciaire, Rev. proc. coll. 1987, no 4, p. 11).
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