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| Retraite
1° Conditions
a) Régime général : départ volontaire ou mise à la retraite à l'âge normal de cessation d'activité permettant de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
b) Mise à la retraite entre 60 et 65 ans si le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein, et si elle s'accompagne de contreparties portant sur l'emploi (1 embauche ou un contrat maintenu pour 1 mise à la retraite) :
 | — conclusion d'un CDI à temps plein ; — conclusion d'un contrat d'apprentissage ; — conclusion d'un contrat de qualification ou de professionnalisation ; — embauche compensatrice à durée indéterminée déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ; — évitement d'un licenciement économique. | Ces contrats doivent être conclus dans le délai d'1 an avant ou après la date de notification de mise à la retraite. Le même délai s'applique en cas du licenciement économique évité.
2° Montant des indemnités
Cas de rupture
| Indemnité
|
|---|
Départ volontaire
| 1/2 mois à partir de 5 ans d'ancienneté + 1/10 mois par année complète de présence au-delà de 5 ans
| Mise à la retraite avant 65 ans (1)
| 2/10 mois par année majorée de 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
| Mise à la retraite après 65 ans
| - (2)
| (1) Indemnité légale en vigueur au 14-11-2008. (2) Absence de dispositions dans la CC. Voir l'étude «Dispositions de droit commun».
|
Art. 6-2-4 modifié par avenant no 28 du 12-5-2004 étendu par arrêté du 25-10-2004, JO 6-11-2004 et par avenant no 31 du 14-11-2008 étendu par arrêté du 23-10-2009, JO 30-10-2009 |