ELnet Social
Etudes :



74

Offre d'emploi ou promesse d'embauche  

 1o  Distinction entre l'offre d'emploi et la promesse d'embauche
 
L'employeur qui notifie, par écrit, son choix à un candidat doit être prudent dans la rédaction qu'il donne à son offre.

En effet, en cas de rétractation ultérieure de sa part (v. no  77), les juges du fond sont susceptibles d'analyser les termes et conditions qui y sont contenus pour décider (souverainement) s'ils sont en présence :

— d'une simple offre d'emploi, qui n'oblige pas les parties : ce sera le cas si la lettre de proposition d'emploi ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail ;

Cass. soc., 12 juill. 2006, no 04-47.938, no 1845 F - P + B,  Gaillard c/ Cne de Saint-Seurin-sur-l'Isle : Bull. civ. V, no 10
— ou bien, s'il s'agit d'une promesse unilatérale d'embauche créant pour l'entreprise une obligation dont elle ne peut plus se dégager unilatéralement et qui devient définitive par l'acceptation de l'intéressé. Elle contient le plus souvent plusieurs éléments essentiels (nature de l'emploi, date d'entrée en fonction). Mais le cumul de ces éléments n'est pas impératif.

 2o  Illustrations jurisprudentielles
 
Constitue une promesse d'embauche :

— l'attestation délivrée à une personne lui précisant la nature de l'emploi (responsable du salon de coiffure) ainsi que le fait que l'embauche devait se faire à compter de l'ouverture du salon ;

Cass. soc., 10 mars 2004, no 01-45.518,  Billy c/ Coutant
— la lettre d'une entreprise adressée à un candidat indiquant à celui-ci qu'il serait intégré à une équipe de gardiennage avec une rémunération identique à celle qu'il percevait antérieurement sous condition de l'obtention d'un marché de gardiennage. Cette condition s'étant réalisée, il y avait offre ferme d'emploi ;

Cass. soc., 13 mai 2003, no 01-42.729,  Legardien c/ Sté Main Sécurité
— le document écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction même si celui-ci ne comporte pas d'indication sur la rémunération ;

Cass. soc., 30 mars 2005, no 03-40.901,  Ebetchie et a. c/ Sté Génération route
— les documents produits par six techniciens contactés par une société de production cinématographique pour participer au tournage d'un film dont le projet avait été abandonné. Ces documents (pré-feuilles de route, script, plannings de la période de préparation et tournage, liste des intervenants) précisaient les noms, coordonnées et emplois de chacun des techniciens concernés, monteur adjoint de plateau, chef opérateur du son, perchmann, chef costumière, chef maquilleuse et chef coiffeur ainsi que les dates de voyage et de lieux de tournage ;

Cass. soc., 16 déc. 2009, no 08-43.023,  Sté Farrudg entertainment Worldwide c/ Turlet et a.
— la lettre par laquelle une gérante de société certifie embaucher une salariée qui précise le montant de la rémunération ;

Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-40.920,  Grenu et a. c/ Sté Auxane Cado
— la promesse d'embauche écrite qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction.

Cass. soc., 15 déc. 2010, no 08-42.951, no 2545 F - P + B,  Sté CAMA c/ Perinet et a.

 3o  La promesse d'embauche peut être écrite ou orale
 
En pratique, la promesse d'embauche peut être aussi bien orale qu'écrite mais il est certain qu'un écrit a plus de poids.

La promesse d'embauche peut résulter :

— d'un courrier ou d'une attestation ;

Cass. soc., 10 mars 2004, no 01-45.518,  Billy c/ Coutant
— d'une convention de stage signée avec Pôle emploi qui désigne un demandeur d'emploi comme bénéficiaire de la promesse d'embauche ;

Cass. soc., 5 avr. 2005, no 02-45.636, no 803 F - P + B,  Sté ABR Clichés c/ Aboukadida
— d'une clause insérée dans le contrat de travail d'un salarié par laquelle l'employeur s'engage à embaucher la personne désignée par le salarié (en l'espèce, l'un de ses fils ou gendre de celui-ci) lors de son départ de l'entreprise. Une telle clause est licite, dès lors que celle-ci n'est entachée d'aucun vice de consentement. Cette clause engage l'employeur à embaucher le salarié désigné par son prédécesseur.

Cass. soc., 14 janv. 2004, no 01-45.894, no 49 F - P,  Tardieu c/ Sté Eal Jouval : Bull. civ. V, no 10

Cet engagement peut être fait par courriel ou par fax dès lors que l'employeur peut être identifié comme en étant l'auteur.

Cass. 1re civ., 28 mars 2000, no 97-18.028, no 654 P,  Lazard c/ Fuentes Cass. soc., 11 juill. 2007, no 06-43.154,  Weiland-Beloued c/ Sté Clientlogic




© 2012 Editions Législatives