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Modalités de désignation du secrétaire du CHSCT  Le CHSCT procède à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du personnel.

 C. trav., art. R. 4614-1

L'administration a apporté les précisions suivantes :

— la désignation du secrétariat par un collège restreint composé uniquement des représentants du personnel au CHSCT n'est pas conforme aux dispositions du code du travail, qui prévoit que le CHSCT comprend le chef d'établissement et une délégation du personnel ;
— si le secrétaire est désigné par le CHSCT réuni dans son ensemble, les personnes participant à la réunion avec voix consultative n'interviennent pas dans cette désignation (Lettre-circ. no 1133DH/8D, 3 juill. 1986 : BOSS, no 86/33) ;
— le secrétaire est désigné parmi les représentants du personnel à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres du comité ; en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu (Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993 : BO min. Trav., no 93/10, 5 juin).
Le vote pour la désignation du secrétaire du CHSCT constitue une simple mesure d'administration à laquelle l'employeur peut participer en tant que membre présidant le comité. Le fait pour l'employeur d'user de son droit de vote ne caractérise pas une pression prohibée en faveur d'un syndicat.

CA Paris, 18e ch., sect. C, 4 déc. 2008, no S 07/10554,  Ozmen et a. c/ SA Servair et a.

En cas de contestation relative à la désignation du secrétaire, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.

Cass. soc., 25 juin 1987, no 86-60.449,  Syndicat CGT des Cheminots de Vauzelles c/ Kraus et a.




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