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| Libération des apports Sous réserve des règles particulières exposées ci-après, la libération des apports peut être retardée postérieurement à la conclusion du contrat de société. Dans cette hypothèse, l'apporteur acquiert néanmoins la qualité d'associé dès la conclusion du contrat de société et avant même le terme fixé pour la libération de son apport. Il est toutefois possible de convenir contractuellement que l'acquisition de la qualité d'associé sera subordonnée à la réalisation de l'apport.
Les biens apportés doivent être susceptibles de faire l'objet d'un transfert au moment même de l'apport. En conséquence, un accord, qui laisserait à la libre appréciation des associés la date de libération de l'apport, serait nul.
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