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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>JAMI</nom>
    <prenom>Sophie</prenom>
    <telephone>01 42 02 61 86</telephone>
    <email>s.jami@federation-habillement.fr</email>
    <fonction>Responsable Juridique des Affaires Sociales</fonction>
    <service>social</service>
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    <ise>4954616</ise>
    <raison>FEDERATION NATIONALE DE</raison>
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    <tocId>Z2191-134-REF232</tocId>
    <tocTitle>4 - Prise d'acte par le salarié de la rupture de son CDD</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2191</docId>
    <docTitle>Prise d'acte de la rupture</docTitle>
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  <message objet="Accès aux jurisprudences" type="suggestion">Bonjour, mon numéro d'abonné est le 4954616 (FNH). Je suis abonnée à social d'Elnet.
Parfois, quand je clique sur certaines jurisprudences, une page s'ouvre et me signale que je ne suis pas abonnée. Le service technique m'a répondu que c'est parce que nous ne sommes pas abonnés à elnet convention collective et que cette jurisprudence appartient au fonds documentaire des conventions collectives.
Cette restriction n'a aucun sens et ne me permet pas de profiter normalement de mon abonnement!
1) En droit social, toutes les jurisprudences se rapportent à une conventon collectove car tout salarié en France relève d'une convention collective, très souvent citée dans la jurisprudence.
2) Cette référence est citée dans le fonds documentaire auquel je suis abonnée et il est anormal que je n'ai pas accès au texte intégral de l'arrêt, en contrepartie de mon abonnement. Je dois systématiquement aller sur legifrance pour consulter l'arrêt et je perds un temps précieux, préjudiciable à mon activité.
Je vous remercie de me contacter au plus vite afin de me permettre d'accéder à tous les arrêts cités dans social.
A défaut, nous envisagerons de nous tourner vers un autre éditeur qui n'a pas de telles restrictions!
Sophie JAMI
Responsable Juridique des Affaires Sociales
01 42 02 61 86
s.jami@federation-habillement.fr</message>
  <date>2012-11-30T11:37:02.244Z</date>
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