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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>CARRE</nom>
    <prenom>AUDREY</prenom>
    <telephone>0478954799</telephone>
    <email>audrey.carre@lyon.cms-bfl.com</email>
    <fonction>AVOCAT</fonction>
    <service>DEPARTEMENT DROIT SOCIAL</service>
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    <identifiant>AUCA</identifiant>
    <login>ELG73YTYH</login>
    <ise>5530894</ise>
    <raison>CMS BUR FRANCIS LEFEBVRE LYON</raison>
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    <tocId>Y5221-8</tocId>
    <tocTitle>3 - Contrat de travail</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5221</docId>
    <docTitle>Handicapés : établissements et services ; médecins spécialisés</docTitle>
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  <message objet="Article 11 CCN du 15 mars 1966 (IDCC413) - Dispositions en vigueur" type="question">Bonjour,

ma question concerne la rédaction de l'article 11 de la CCN établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et plus particulièrement le dernier aliéna (intitulé de l'article11: Conditions de recrutement). La rédaction (la lettre même du texte) d'éditions législatives est différente de celle de légifrance. Je m'interroge donc sur la disposition actuellement en vigueur.

En effet:

- article 11 alinéa dernier d'éditions législatives: "dans un délai d'un mois à compter de sa rédaction, l'employeur adresse au postulant un accusé de réception de son dossier. Le cas échéant, cet accusé informe le postulant, de tout document manquant"

- article 11 alinéa dernier de légifrance: "en cas de vacance ou de création de poste, l'employeur conserve le choix du recrutement. Toutefois, il en informera le personnel: les candidatures internes répondant aux conditions requises sront étudiées en priorité"

Pourriez-vous me transmettre la version intégrale de cet article 11 dans sa version actuelle en vigueur.

Nous sommes en effet interrogés par notre client, et notre réponse dépend de la rédaction de l'article.

Je vous en remercie par avance.

Cordialement.

Audrey Carré (cabinet Bureau Francis Lefebvre Lyon)</message>
  <date>2012-11-30T09:57:13.576Z</date>
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