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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>MUGNIER</nom>
    <prenom>SYLVIE</prenom>
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    <email>sylvie.mugnier@mazars.fr</email>
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    <identifiant>LD</identifiant>
    <login>ELGQ7TF6K</login>
    <ise>6872410</ise>
    <raison>MAZARS</raison>
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    <tocId>Z2026-3122-REF231</tocId>
    <tocTitle>303 - Modalités de consultation du CE en cas de modification de l'entreprise</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2026</docId>
    <docTitle>Comité d'entreprise</docTitle>
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  <message objet="Consultation comité d'entreprise" type="suggestion">Bonjour,
Dans le n°303 - relatif à la consultation du comité d'entreprise vous écrivez 

"L'employeur doit :
-indiquer au comité d'entreprise les motifs des modifications projetées ;
- consulter le CE sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci. "
Cette formulation me paraît sujette à confusion car elle sous entend que seule la consultation est requise lorsque les modifications comportent des conséquences à l'égard des salariés, alors que la rédaction de l'article L2323-19 fait état de l'information et de la consulation en cas de modification dans la situation juridique, ce qui à mon sens signifie que la consultation doit être opérée y compris quand elle n'emporte pas de conséquence sur les salariés.
D'avance merci pour votre retour

 C. trav., art. L. 2323-19</message>
  <date>2012-11-30T15:07:36.032Z</date>
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