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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>ROUBARDEAU</nom>
    <prenom>CHRISTELLE</prenom>
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    <fonction>RESP SOCIAL</fonction>
    <service>SOCIAL</service>
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    <login>SY8YUV</login>
    <ise>3802741</ise>
    <raison>CABINET COMPTABLE CAMPION</raison>
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    <tocTitle>21 - Régime de prévoyance : régime national</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5079</docId>
    <docTitle>Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales</docTitle>
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  <message objet="fonds de péréquation " type="question">Bonjour,

le régime de prévoyance auquel l'employeur cotise prévoit qu'un fond de péréquation intervient pour assurer à celui-ci le remboursement des indemnités de congés payés pendant la maternité, des frais d'examens médicaux prescrits par la médecine du travail, de l'indemnité de fin de contrat pour un CDD conclu pour le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu, des congés pour événements familiaux, de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude suite à une maladie ou accident de la vie privée ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement (+ indemnité de préavis) en cas d'inaptitude suite à un AT ou MP, de l'indemnité de licenciement économique due en cas de reprise de fonds lors d'une première installation, ainsi que de l'indemnité complémentaire en cas de licenciement d'un salarié âgé d'au moins 55 ans suite à une inaptitude médicalement constatée.

La convention collective fixe t-elle les conditions de bénéfice de ce fond? où puis-je trouver les conditions d'acceptation de remboursement de l'indemnité de licenciement économique en cas de reprise? Est-ce l'Isica qui fixe ces conditions? 

Merci de votre réponse.

Salutations</message>
  <date>2012-11-19T11:13:16.352Z</date>
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