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    <civilite>Mme</civilite>
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    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocId>Y5221-36</tocId>
    <tocTitle>12 - Congés payés supplémentaires accordés à certaines catégories de salariés</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5221</docId>
    <docTitle>Handicapés : établissements et services ; médecins spécialisés</docTitle>
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  <message objet="Congés supplémentaires accordés à certaines catégories de salariés : secteur enfants uniquement semble-t-il" type="suggestion">Bonjour, 

Après attache prise auprès dun des syndicats signataires de laccord (FEGAPEI, anc. SNAPEI), il savère que les congés trimestriels ne sappliqueraient quaux salariés travaillant dans les établissements du secteur enfants. 

Ceci résulte, semble-t-il, dun arrêt de la Cour de Cassation du 15.02.1995 n ° 91-41.058 (dont ce syndicat nous a adressé un extrait), qui préciserait que « par l'avenant N 145 relatif à l'application de l'annexe 10 à la convention collective applicable, les parties signataires ont convenu d'accorder aux personnels des établissements visés par cette annexe des jours de congé supplémentaires ; () qu'en prévoyant de tels congés par un accord distinct, et peu important que ledit accord n'ait pu prendre effet en raison du défaut d'agrément ministériel, ces parties ont entendu par là-même écarter les intéressés du bénéfice des dispositions relatives aux congés trimestriels prévues par d'autres annexes à ladite convention ».

Les congés visés dans larrêt correspondent à ceux cités à larticle 8 de lannexe 5 (personnel des services généraux) : « Attendu que, pour condamner l'Association "les Papillons Blancs" à payer à M. X..., salarié de l'association, une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés trimestriels supplémentaires, l'arrêt retient que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et ses annexes s'appliquent à tous les salariés visés dans le champ d'application défini à l'article 1, sauf texte dérogatoire, que l'annexe 5 à cette convention qui prévoit des dispositions particulières au personnel des services généraux dont fait partie M. X... accorde en son article 8 des congés payés supplémentaires à ce personnel et que l'avenant N 145 du 27 novembre 1981 à la convention collective qui fixe les dispositions particulières applicables aux personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes ne contient aucune disposition visant à exclure l'application à ces personnels de l'article 8 de l'annexe 5 à la convention collective ».

Ainsi, lavenant N 145 prévoyait des congés spécifiques pour le personnel travaillant dans le secteur adulte mais naurait pas été agréé par le Ministère et ne serait donc jamais entré en vigueur.
La Cour de Cassation en a déduit que les congés supplémentaires visés à lannexe 8 nétaient donc pas applicables aux salariés des établissements oeuvrant dans le secteur adultes.

Si cette information est exacte, ce que vous voudrez bien me confirmer, ne pourrait-on pas considérer que la solution retenue par larrêt, qui consiste à écarter du personnel du secteur adultes (auquel sapplique lannexe 10 expressément intitulée comme correspondant au « secteur adultes »), le bénéfice des dispositions des autres annexes, concerne tous les congés supplémentaires alloués hors annexe 10, cest-à-dire ceux visés dans larrêt (annexe 8 art. 5), mais aussi ceux visés aux annexes 2 à 7 et qui correspondent, dans votre synthèse, au n° 12 (congés payés supplémentaires accordés à certaines catégories de salariés).

Il me semble, si tout ce qui précède est exact, quil faudrait apporter cette précision à votre synthèse.

Il y a tout de même quelque chose qui me chiffonne il existe un avenant n° 145 du 27 novembre 1981 qui aurait été agréé par arrêté du 25 mars 1982, JO 9 avril 1982 avec effet administratif et financier au 1er octobre 1981 et qui est visé précisément à lannexe 10, mais peut-être ne sagit-il pas du même avenant que celui visé dans larrêt de la Cour de Cassation.

Dans lattente de votre réponse,

Bien cordialement.</message>
  <date>2012-11-08T14:51:22.600Z</date>
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