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Renonciation de l'employeur prévue dans la convention collective  Lorsque la convention collective prévoit la possibilité d'une renonciation unilatérale, l'employeur peut dispenser le salarié de son obligation de non-concurrence, même si le contrat de travail est muet sur ce point, à condition toutefois que ce dernier se réfère à la convention.

Cass. soc., 22 févr. 2006, no 04-45.406,  Chalumeau c/ Sté Gidi Cass. soc., 28 mars 2007, no 06-40.293,  Noirot c/ Sté Gorcy La Roche

Toutefois, il peut être plus prudent de rappeler l'existence de cette faculté de renonciation prévue par la convention collective dans le contrat de travail.

A titre d'exemple, la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre du 1er octobre 1986 (non étendue) prévoit que « lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause ; dans le délai de 15 jours, une réponse écrite est donnée au salarié » (art. 51-202). La Cour de cassation adopte une interprétation extensive de cette disposition en considérant qu'il en résulte la faculté pour l'employeur de renoncer unilatéralement au bénéfice de la clause de non-concurrence. Elle a estimé dans cette affaire que le salarié pouvait réclamer le versement de l'indemnité compensatrice dès lors que l'employeur avait délié le salarié de son obligation contractuelle de non-concurrence dans la lettre de licenciement. A défaut, l'employeur est tenu au versement de la contrepartie financière.

Cass. soc., 7 mars 2000, no 98-40.659, no 1256 P,  Seguineau de Preval c/ SNC Vico : Bull. civ. V, no 88




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