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Prise d'acte par le salarié de la rupture de son CDD  Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son CDD avant l'arrivée du terme, le juge doit vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave. A défaut de faute grave de la part de l'employeur, le salarié n'est pas fondé à rompre le contrat.


 en l'espèce, le seul manquement retenu procédait d'une simple erreur de calcul d'une majoration du taux horaire prévu par la convention collective, ce qui, pour les juges, n'était pas constitutif d'une faute grave.


Cass. soc., 30 mai 2007, no 06-41.240, no 1218 FS - P + B,  Bacoux c/ Sté Institut Prévert

Le fait pour un employeur de ne pas avoir payé le salaire d'une salariée constitue une inexécution par celui-ci de son obligation contractuelle. La régularisation intervenue postérieurement à la prise d'acte de la rupture de son CDD par la salariée n'est pas de nature à retirer à ce manquement son caractère de faute grave. La rupture du CDD avant terme était donc en l'espèce justifiée.

Cass. soc., 11 mars 2008, no 06-41.606,  Porquet c/ Bouchard et a.




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