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Modalités de consultation du CE en cas de modification de l'entreprise  L'employeur doit :

— indiquer au comité d'entreprise les motifs des modifications projetées ;
— consulter le CE sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.

 C. trav., art. L. 2323-19

Une circulaire du 30 novembre 1984 a apporté les précisions suivantes :

— l'information et la consultation du CE sur les modifications de l'organisation économique et juridique ne sont pas limitées aux seuls cas de modifications affectant les conditions de travail ou d'emploi des salariés ;
— la consultation du CE sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés, lorsque la modification comporte des conséquences pour ceux-ci, est distincte de la consultation sur le projet de modification proprement dit. Ces deux consultations se complètent ;
— l'information et la consultation du CE doivent être préalables à toute modification. Les motifs de la modification envisagée doivent être indiqués au comité d'entreprise avant la consultation ;
— selon les modalités de la réorganisation envisagée, le comité d'entreprise d'une ou plusieurs sociétés doit être consulté. De même la consultation doit être effectuée au niveau du comité central d'entreprise ou d'un ou plusieurs comités d'établissement selon le cas. Ainsi, par exemple, en cas de vente d'une filiale, ce sont les comités de l'entreprise cédante, de l'acquéreur et de la filiale concernée qui seront consultés sur l'opération envisagée : en outre, si le projet ne comporte des conséquences que pour les seuls salariés de la filiale, c'est le comité de celle-ci qui sera consulté sur les mesures envisagées à l'égard de ces salariés.

Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984 : BO Trav., no 84/8 bis

 l'avis émis par le CE en cas de projet de modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise doit être communiqué aux actionnaires de la société ( C. com., art. L. 225-105).





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