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| Abattement lié à la durée de détention Dans le cadre du plan de réduction du déficit de l'État adopté au terme de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, le législateur a modifié le dispositif d'abattement pour détention en le rendant progressif. Pour les cessions consenties à compter du 1er février 2012, la plus-value sera totalement exonérée d'imposition au bout de 30 ans de possession du bien et non plus 15 ans ( CGI, art. 150 VC, I, mod. par L. fin. rect. 2011 no 2011-1117, 19 sept. 2011, art. 1er, I, 2o : JO, 20 sept. L. fin. rect. 2011 no 2011-1117, 19 sept. 2011, art. 1er, II).
| dans un premier temps, le Premier ministre avait annoncé, lors de la présentation du plan de réduction du déficit public le 24 août 2011, la suppression pure et simple du dispositif d'abattement pour durée de détention. Ce dispositif dérogatoire devait être remplacé par un système de taxation prenant en compte l'inflation et applicable dès le 24 août 2011. Le gouvernement a finalement décidé de revenir sur sa décision.
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Sur la volonté du gouvernement de supprimer l'abattement pour durée de détention pour les plus-values réalisées dans le cadre des cessions de terrains à bâtir : voir no 2.
1o Abattement pour durée de détention applicable jusqu'au 31 janvier 2012 Pour les cessions consenties jusqu'au 31 janvier 2012, la plus-value brute est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ( CGI, art. 150 VC, I). L'exonération définitive est donc acquise après 15 années de détention du bien.
| Exemple : | soit un immeuble acquis le 10 juin 2000 et vendu le 10 septembre 2011. La première année à prendre en compte pour le calcul de l'abattement de 10 % débute donc le 10 juin 2005. 6 ans et 3 mois s'étant écoulés ensuite jusqu'à la cession, l'abattement est égal à 10 % × 6 = 60 %.
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2o Abattement progressif pour durée de détention applicable depuis le 1er février 2012
a) Principe général Pour les cessions consenties depuis le 1er février 2012, le montant de la plus-value brute sera réduit d'un abattement pour durée de détention fixé à :
 | — 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e année ; — 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17e année ; — 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24e année. | La plus-value sera totalement exonérée d'imposition au bout de 30 années de détention du bien.
Toutefois, le nouvel abattement progressif ne s'appliquera pas aux cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013 ( L. fin. rect. 2011 no 2011-1117, 19 sept. 2011, art. 1er, II, al. 1er, mod. par L. fin. rect. 2011 no 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 29 : JO, 29 déc.).
BOI-RFPI-PVI-20-20, 80 à 150
b) Abattement progressif applicable dès le 25 août 2011 aux apports effectués au profit des SCI familiales L'abattement progressif mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport ( L. fin. rect. 2011 no 2011-1117, 19 sept. 2011, art. 1er, II)( BOI-RFPI-PVI-20-20, 120).
c) Tableau récapitulatif du nouveau dispositif d'abattement progressif Le tableau ci-dessous propose pour chaque année de détention le montant de l'abattement applicable au montant de la plus-value brute.
Dispositif d'abattement progressif pour durée de détention
Année de détention
| Taux de l'abattement pour l'année de détention
| Taux global de l'abattement pour la durée totale de détention
|
|---|
1re à 5e année
| 0 %
| 0 %
| 6e année
| 2 %
| 2 %
| 7e année
| 2 %
| 4 %
| 8e année
| 2 %
| 6 %
| 9e année
| 2 %
| 8 %
| 10e année
| 2 %
| 10 %
| 11e année
| 2 %
| 12 %
| 12e année
| 2 %
| 14 %
| 13e année
| 2 %
| 16 %
| 14e année
| 2 %
| 18 %
| 15e année
| 2 %
| 20 %
| 16e année
| 2 %
| 22 %
| 17e année
| 2 %
| 24 %
| 18e année
| 4 %
| 28 %
| 19e année
| 4 %
| 32 %
| 20e année
| 4 %
| 36 %
| 21e année
| 4 %
| 40 %
| 22e année
| 4 %
| 44 %
| 23e année
| 4 %
| 48 %
| 24e année
| 4 %
| 52 %
| 25e année
| 8 %
| 60 %
| 26e année
| 8 %
| 68 %
| 27e année
| 8 %
| 76 %
| 28e année
| 8 %
| 84 %
| 29e année
| 8 %
| 92 %
| 30e année et suivantes
| 8 %
| 100 %
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| Exemple : | soit un immeuble acquis le 10 septembre 1990 et vendu le 10 juin 2015. Le délai de possession étant calculé par période de 12 mois depuis la date d'acquisition, le nombre d'années entières de détention du bien est de 24, soit un taux global d'abattement de 52 % suivant le tableau ci-dessus. Son calcul est déterminé ainsi :
 | — du 10 septembre 1990 au 9 septembre 1995 : 0 % ; — du 10 septembre 1995 au 9 septembre 2007, 12 années à 2 % = 24 % ; — du 10 septembre 2007 au 9 septembre 2014, 7 années à 4 % = 28 %. | Soit un abattement total de 52 %.
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