20 a

| Régime de frais de santé Obligation de mettre en place un régime complémentaire de frais de santé à caractère collectif.
1° Bénéficiaires : ensemble des salariés. Condition d'ancienneté possible dans la limite de 3 mois.
2° Organisme assureur : au choix de l'entreprise.
| un « contrat national de référence » a été conclu avec AG2R Prévoyance.
|
3° Cotisations : part significative des cotisations prises en charge par l'employeur, ne pouvant se limiter aux frais de mise en place et de gestion du régime.
Accord du 23-1-2012 non étendu, applicable à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au JO |