ELnet Conventions collectives
Synthèses :



20 a

Régime de frais de santé  Obligation de mettre en place un régime complémentaire de frais de santé à caractère collectif.



 1°   Bénéficiaires :
 
ensemble des salariés. Condition d'ancienneté possible dans la limite de 3 mois.

 2°   Organisme assureur :
 
au choix de l'entreprise.


 un « contrat national de référence » a été conclu avec AG2R Prévoyance.


 3°   Cotisations :
 
part significative des cotisations prises en charge par l'employeur, ne pouvant se limiter aux frais de mise en place et de gestion du régime.

 Accord du 23-1-2012 non étendu, applicable à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au JO




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