106

| Critère matériel Ces entités doivent nécessairement exercer une des activités définies à l'article 135 (v. nos 107 et s.), mais sous réserve d'une des exclusions des articles 6 et suivants (v. nos 115 et s.) ( C. marchés publ., art. 134, 135, 136, 1o, 137 et s. Dir. 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil 31 mars 2004, art. 19 et s.).
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