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Inspecteur du travail compétent  L'inspecteur du travail compétent est, par application des règles générales, l'inspecteur du travail auquel est rattachée l'entreprise ou, s'il s'agit d'un règlement d'établissement, l'établissement. Lorsqu'une entreprise à structure complexe adopte un règlement identique applicable dans chacun des établissements, le Conseil d'État accorde compétence exclusive à l'inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise.

CE, 5 juin 1987, no 74430,  UAP CE, 22 avr. 1988, no 85139,  SA Miko CE, 3 juin 1988, no 84401,  Min. des aff. sociales et de l'emploi c/ Crédit Lyonnais CE, 8 juill. 1988, no 85392,  Cie GAN incendie-accidents CE, 5 mai 1993, no 96676,  Min. des Affaires sociales et a.

Avec une nuance toutefois : si un règlement intérieur unique peut être décidé, des mesures propres à l'établissement sont parfois nécessaires, en matière de santé sécurité par exemple.

Ainsi, une circulaire ministérielle du 17 avril 2009 recommande deux types de comportements selon que l'établissement saisit son inspection du travail ou celle du siège social :

— si l'établissement adresse son règlement intérieur unique à l'inspection du travail à laquelle il se rattache, l'inspecteur du travail doit vérifier auprès de la direction de l'établissement l'origine des mesures qui lui sont soumises. En effet, la circulaire rappelle que, parfois, les établissements insèrent directement dans leur règlement intérieur des consignes qui émanent du siège. Il doit également s'assurer que l'établissement ne présente pas des particularités nécessitant l'édiction de mesures propres à ses salariés. Une fois que l'inspecteur du travail a bien vérifié qu'il s'agit d'un règlement intérieur unique, et que l'établissement pouvait adopter ce texte commun, il décline sa compétence et l'adresse à l'inspection du travail du siège social ;
— si l'établissement adresse son règlement intérieur unique à l'inspection du travail à laquelle il se rattache, l'inspecteur du travail doit vérifier auprès de la direction de l'établissement l'origine des mesures qui lui sont soumises. En effet, la circulaire rappelle que, parfois, les établissements insèrent directement dans leur règlement intérieur des consignes qui émanent du siège. Il doit également s'assurer que l'établissement ne présente pas des particularités nécessitant l'édiction de mesures propres à ses salariés. Une fois que l'inspecteur du travail a bien vérifié qu'il s'agit d'un règlement intérieur unique, et que l'établissement pouvait adopter ce texte commun, il décline sa compétence et l'adresse à l'inspection du travail du siège social ;
— si l'inspecteur du travail du siège est directement saisi par l'établissement, il doit, avant de statuer sur le document, solliciter les inspecteurs du travail des établissements respectifs afin de recueillir leurs observations. Il doit également s'assurer que le CCE et les CHSCT ont bien été consultés sur les matières relevant de leur compétence.

Circ. DGT 2009/09, 17 avr. 2009

S'il y a une annexe du règlement intérieur qui soit propre à un établissement, l'inspecteur qui contrôle ledit établissement est compétent pour en apprécier la légalité.

CE, 5 juin 1987, no 74430,  UAP : Rec. CE, p. 207




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