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Droit au maintien des garanties  L'assurance des risques de prévoyance pose le problème du maintien des garanties en cas de résiliation du contrat. En effet, les conséquences dommageables d'un sinistre corporel peuvent se maintenir pendant plusieurs années. C'est le cas des longues maladies, des maladies de longue durée, des frais médicaux en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle qui sont dues jusqu'au décès de l'agent. Si la résiliation du contrat intervient et met fin aux garanties, la charge du sinistre est reportée sur la collectivité locale, bien qu'elle n'ait pas provisionné le risque en conséquence.

C'est pourquoi il a été décidé que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police ( Cass. 1re civ., 9 févr. 1999, no 96-18.600, no 270 P,  CNP c/ Cne de La Possession et a. : Bull. civ. I no 46). Ces dispositions ont été reprises par la loi Évin (L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 6 et 7), applicable aux contrats d'assurance souscrits par les collectivités locales ( Cass. 1re civ., 29 avr. 2003, no 01-01.978, no 528 FS - P,  Comité des oeuvres sociales de la ville de Rezé et a. c/ Caisse nationale de prévoyance : Bull. civ. I, no 99).





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