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Synthèses :



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Champ d'application professionnel  Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances visées sous le code NAF 67-2-Z de la nomenclature INSEE de 1993 et groupements d'intérêt économiques (GIE) constitués exclusivement d'entreprises visées ci-avant ou contrôlées par elles, et ayant pour objet de faciliter, par la mise en œuvre de moyens techniques ou humains, l'exercice des activités de courtage d'assurances et/ou de réassurances que ces entreprises pratiquent.


 un GIE est considéré comme contrôlé par une ou plusieurs sociétés de courtage d'assurances lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par celle(s)-ci au sein de l'assemblée des membres du groupement est, au total, supérieur à 50 %.
Lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par une ou plusieurs sociétés de courtage d'assurances est inférieur ou égal à 50 %, le choix de la CCN applicable au GIE est négocié avec les délégués syndicaux. A défaut d'accord ou en l'absence de délégués syndicaux, ce choix est déterminé par l'autorité compétente.





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