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Synthèses :



81 b

Régime de frais de santé dans les entreprises de transport de déménagement  Mise en place obligatoire à compter du 1-1-2013.


 pour les contrats existants au 1-1-2013, sont considérés comme respectant les dispositions de l'accord les contrats « complémentaire santé » obligatoires assurant des prestations pour lesquelles la cotisation totale représente 1 % du plafond mensuel de la SS (régime général) ou 0,6 % de ce même plafond (régime Alsace-Moselle) ainsi que ceux assurant les prestations prévues par le régime de base.



 1°   Champ d'application :
 
entreprises de transport de déménagement répertoriées sous le code NAF 49.42 Z de la nomenclature INSEE de 2008.

 2°   Bénéficiaires :
 
tous les salariés ayant au moins 6 ans d'ancienneté.


 certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).


 3°   Organisme assureur :
 
choix laissé à la libre appréciation de l'entreprise. A défaut de choix au 1-1-2013, adhésion à CARCEPT Prévoyance pour une durée minimale de 3 ans.

 4°   Cotisation minimale totale
 
(par salarié et par mois) fixée à (en % du plafond mensuel de la SS) :

—  régime général : 1 % dont 0,5 % à la charge de l'employeur ;
—  régime Alsace-Moselle : 0,6 % dont 0,3 % à la charge de l'employeur.

 5°   Garanties :
 
il existe 3 régimes (régime de base, régime amélioré 1, régime amélioré 2) dont le choix appartient à l'entreprise. Les régimes complètent les remboursements de la SS.

 Accord du 10-7-2012 non étendu, applicable à compter du 1-1-2013




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