81 b

| Régime de frais de santé dans les entreprises de transport de déménagement Mise en place obligatoire à compter du 1-1-2013.
| pour les contrats existants au 1-1-2013, sont considérés comme respectant les dispositions de l'accord les contrats « complémentaire santé » obligatoires assurant des prestations pour lesquelles la cotisation totale représente 1 % du plafond mensuel de la SS (régime général) ou 0,6 % de ce même plafond (régime Alsace-Moselle) ainsi que ceux assurant les prestations prévues par le régime de base.
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1° Champ d'application : entreprises de transport de déménagement répertoriées sous le code NAF 49.42 Z de la nomenclature INSEE de 2008.
2° Bénéficiaires : tous les salariés ayant au moins 6 ans d'ancienneté.
| certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).
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3° Organisme assureur : choix laissé à la libre appréciation de l'entreprise. A défaut de choix au 1-1-2013, adhésion à CARCEPT Prévoyance pour une durée minimale de 3 ans.
4° Cotisation minimale totale (par salarié et par mois) fixée à (en % du plafond mensuel de la SS) :
 | — régime général : 1 % dont 0,5 % à la charge de l'employeur ; — régime Alsace-Moselle : 0,6 % dont 0,3 % à la charge de l'employeur. |
5° Garanties : il existe 3 régimes (régime de base, régime amélioré 1, régime amélioré 2) dont le choix appartient à l'entreprise. Les régimes complètent les remboursements de la SS.
Accord du 10-7-2012 non étendu, applicable à compter du 1-1-2013 |