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| Versement d'une aide à la création ou à la reprise d'entreprise par le régime d'assurance chômage L'allocataire de l'assurance chômage qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier d'une aide spécifique versée par les Pôles Emploi.
Conv. chômage 19 févr. 2009, art. 2 Règl. général chômage 19 févr. 2009, art. 34 Accord d'application no 25, 19 févr. 2009
1o Conditions d'attribution L'aide est attribuée à l'allocataire :
 | — qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE) visée à l'article L. 5141-1 du code du travail (exonération de cotisations durant la première année d'activité) ou d'un projet de reprise d'entreprise validé ; — qui ne peut bénéficier de l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec la rémunération tirée d'une activité occasionnelle ou réduite ; — et dont le projet est validé dans le cadre d'un parcours de reclassement (le porteur du projet est alors inscrit dans le parcours spécifique pour les repreneurs et créateurs d'entreprises et son accompagnement personnalisé est mis en œuvre par le Pôle Emploi ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi). |
Conv. chômage 19 févr. 2009, art. 2 Règl. général chômage 19 févr. 2009, art. 34 Accord d'application no 25, 19 févr. 2009
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est accordée, sur demande déposée auprès du Pôle Emploi de son domicile, à l'allocataire en qualité de repreneur ou de créateur d'entreprise telle que définie à l'article R. 5141-2 du code du travail (v. no 61), et qui a suivi le parcours spécifique susvisé.
2o Montant et versement Le montant total de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant au jour du début de l'activité.
L'aide donne lieu à deux versements égaux :
 | — le premier versement de l'aide par le Pôle Emploi intervient au plus tôt au jour du début de l'activité, sous réserve que l'intéressé cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ; — le second versement de l'aide intervient à l'issue d'un délai de 6 mois, de date à date, sous réserve que l'intéressé atteste, à cette date, qu'il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide a été accordée. |
Conv. chômage 19 févr. 2009, art. 2 Règl. général chômage 19 févr. 2009, art. 34 Accord d'application no 25, 19 févr. 2009
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise entre dans l'assiette de la CSG et de la CRDS.
De même, elle est passible de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et doit être déclarée à l'administration fiscale à la rubrique « traitements et salaires ».
Enfin, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est entièrement cessible et saisissable par la procédure de saisie attribution.
3o Cumul avec d'autres aides du Pôle Emploi Cette aide ne peut se cumuler avec l'aide différentielle au reclassement (sur ce point, se reporter à l'étude «Chômage total»).
Conv. chômage 19 févr. 2009, art. 2 Règl. général chômage 19 févr. 2009, art. 34 |