7

| Licenciement Indemnité due, sauf faute grave ou lourde :
 | — entre 1 et 2 ans d'ancienneté : indemnité légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ; — à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté avec maximum de 6 mois en cas de licenciement collectif économique. |
Art. 33 modifié par avenant no 47 du 23-11-2010 étendu par arrêté du 5-7-2012, JO 18-7-2012 |