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| Faute ou fait de la victime et exonération partielle Lorsque la faute ou le fait de la victime ont simplement concouru à la survenance du dommage, ils sont partiellement exonératoires. La jurisprudence inaugurée par l'arrêt Desmares ( Cass. 2e civ., 21 juill. 1982 : D. 1982, 449 et 487 ; JCP 1982, II, nos 19862 et 19875, note F. Chabas) selon laquelle la faute ou le fait de la victime devaient être imprévisibles et irrésistibles pour exonérer (totalement) l'auteur du dommage n'a plus cours depuis, d'une part, l'adoption de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) en matière d'accidents de circulation, d'autre part, depuis quatre arrêts de portée générale rendus par la Cour de cassation le 6 avril 1987 (Gaz. Pal. 1987, doctr. : « Desmares est mort » par H. Margeat et J. Landel). La faute ou le fait de la victime peuvent donc partiellement exonérer l'auteur du dommage ( CA Nancy, 16 juin 2008, no 06/01045, Macedo de Oliveira c/ Synd. copr. de l'immeuble 9, rue de Turique et a. : JCP G 2009, IV, no 1125).
Cette inflexion de la jurisprudence a permis depuis plusieurs années un durcissement de la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet très rarement l'exonération totale, se fondant notamment sur l'absence de caractère imprévisible des fautes commises par les victimes quand l'enjeu du litige vise la sécurité des personnes ( Cass. 2e civ., 16 déc. 2004, no 03-18.860, Diagouraga et a. c/ Sté Amis). Cette évolution est très nette en matière contractuelle dans les relations entre la SNCF et ses usagers ( Cass. 2e civ., 23 janv. 2003, no 00-14.980, no 64 FS - P + B, SNCF c/ Sellas et a. : Bull. civ. II, no 18 Cass. 2e civ., 23 janv. 2003, no 00-15.597, no 65 FS - P + B, SNCF c/ Pernuit et a. : Bull. civ. II, no 17), avec cependant une plus grande tolérance dans les situations mettant en cause la RATP ( Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, no 08-20.166, RATP c/ Benamara et a. : responsabilité atténuée de la RATP du fait de l'état d'ébriété de la victime, - 20 %).
Ainsi, le cas d'un passager, déverrouillant volontairement la porte d'un train roulant à 160 km/heure pour descendre à un arrêt non prévu sur le parcours, ne présente pas les caractères de la force majeure, seule de nature à exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité ( Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, no 05-10.250, no 1256 FS - P + B, Guillane c/ SNCF et a. : Bull. civ. II, no 216).
A propos de la chute mortelle d'un enfant voyageant irrégulièrement à bord d'un train et voulant éviter un contrôle, la faute d'imprudence caractérisée du voyageur permet de limiter cette responsabilité à 20 % du préjudice allégué ( CA Paris, 17e ch., sect. A, 13 oct. 2008, no 06/10405, Ets Public SNCF Français c/ Soumare et a.).
En retenant ainsi, malgré la faute de la victime, la responsabilité au moins partielle de la SNCF, le juge rend l'exonération de celle-ci illusoire.
Dans la vie courante, le juge vérifie si le comportement de la victime a été suffisamment raisonnable ; ainsi, un bon père de famille normalement prudent n'arrose pas sa cheminée ( CA Montpellier, 1re ch., 5 mai 2010, no 09/05225, CPAM de l'Aude c/ SA Axa France et a. ; chute de la victime de son toit, alors qu'elle tentait de circonscrire seule un feu de cheminée). L'exonération partielle du responsable peut être également retenue dans les cas suivants :
 | — sportif pratiquant le roller roulant sur une piste cyclable, en sens inverse de celui des cyclistes ( Cass. 2e civ., 7 juill. 2011, no 10-25.281, Madan c/ Sté Eurofil et a. : Resp. civ. et assur. no 11, nov. 2011, comm. 349) ; — participant à une régate, victime d'une chute et commettant une faute d'inattention ( Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, no 10-20.831, Assoc. Navi-Club RATP et a. c/ Pélisse et a.) ; — conducteur d'un quad, heurtant une chaîne barrant une voie privée, qui n'a pas adapté sa conduite à son environnement ( CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 26 mars 2012, no 10/05293). |
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