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| Critère de la durée de présence La circulaire du 14 septembre 2005 précise, s'agissant de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, qu'elle peut être retenue comme critère de répartition, et ce en tant que s'inscrivant « dans la logique économique de l'intéressement ». Ainsi, la durée de présence ne peut être assimilée à un critère individuel.
Le fait qu'un salarié puisse ne pas percevoir de prime d'intéressement en raison d'une absence au cours de tout l'exercice ne prive pas l'intéressement de son caractère collectif.
Cass. soc., 25 févr. 2003, no 00-21.268, no 509 FS - P, Urssaf c/ Sté Socam
Cependant, toute réduction du montant de l'intéressement doit être strictement proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours de l'exercice de référence. Elle ne peut donc être forfaitaire (v. no 78).
La durée de présence est constituée par les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel).
Les périodes visées aux articles L. 1225-17 et L. 1225-37 du code du travail (congé de maternité ou d'adoption) et L. 1226-7 du code précité (maladie professionnelle, accident du travail à l'exclusion des accidents du trajet) sont assimilées à des périodes de présence.
C. trav., art. L. 3314-5
De même, les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail doivent être assimilées, sans limitation de durée, à des périodes de présence pour la répartition de l'intéressement.
Cass. soc., 16 juin 2011, no 08-44.616, Fratacci c/ Caisse Fédérale crédit mutuel
En revanche, le congé de paternité n'est pas assimilé à une période de présence.
Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 5, I
Une définition de la durée de présence plus favorable aux salariés que celle énumérée ci-dessus peut être retenue par les parties signataires.
Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 5, I
Seules les périodes non assimilées à du travail effectif seraient ainsi susceptibles de ne pas être retenues pour le calcul des droits de chaque salarié, telles les périodes de maladie d'origine non professionnelle, les congés sans solde, les absences irrégulières ou les périodes d'absence pour cause de conclusion ou de rupture du contrat en cours d'année…
Les primes d'intéressement constituant des « avantages liés à la rémunération du travail », elles ne peuvent subir de diminution pour cause d'absences liées à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme, par application de l'article L. 1442-6 du code du travail (qui dispose que ces absences n'entraînent aucune diminution des salaires et des avantages y afférents).
Cass. crim., 4 janv. 1991, no 88-87.675 : Bull. crim., no 9
De même, l'article L. 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunération et d'avantages sociaux : les absences pour grève ne doivent donc pas donner lieu à une retenue sur l'intéressement si d'autres absences (comme la maladie) n'entraînent pas de diminution de cet intéressement.
Cass. soc., 6 nov. 1991, no 89-42.571, no 3889 P + F, Galateau c/ Sté Saint-Gobain emballage : Bull. civ. V, no 471
Il en va différemment lorsque l'accord d'intéressement prévoyait spécifiquement que seules certaines absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, formation professionnelle, accident du travail, congé maternité) ne donnaient pas lieu à abattement. L'employeur était alors en droit de réduire la prime d'intéressement proportionnellement aux périodes d'absence dans le cadre d'une grève.
Cass. soc., 5 févr. 2003, no 00-45.998, Sté Verreries de l'Orne c/ Corvee et a. |