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| Référé préventif A l'occasion de la construction d'immeubles importants, divers dommages peuvent affecter les propriétés voisines. Sans attendre la survenance d'un sinistre et même avant toute ouverture de chantier, le maître de l'ouvrage peut informer les propriétaires voisins de ce qu'il va réaliser et les assigner devant le juge des référés pour faire désigner un expert judiciaire.
Le référé est le plus souvent introduit par le maître de l'ouvrage mais il pourrait l'être aussi par toute personne y ayant intérêt comme l'entrepreneur ou le voisin.
Il faut rappeler que celui qui engage le référé doit rémunérer l'expert à frais avancés.
En droit, le référé préventif est fondé sur les articles 145 et 809 du Nouveau code de procédure civile ainsi rédigés.
Aux termes de l'article 145 précité, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l'article 809, alinéa 1er précité, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'expert a généralement pour mission de visiter les immeubles voisins, d'en dresser un état descriptif, de prévoir d'éventuelles mesures de sauvegarde en cas de danger, de fournir tous les éléments pour, en cas de sinistre, permettre à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités et le préjudice.
Les avantages de cette procédure sont multiples. Elle permet notamment d'éviter les dommages par une meilleure connaissance des immeubles voisins que l'architecte du maître de l'ouvrage peut visiter sous la conduite de l'expert, elle facilite éventuellement le règlement amiable de litiges avec les voisins devant le médiateur que constitue l'expert judiciaire.
Enfin, en cas de sinistre, l'expertise constitue un document précis sur l'état antérieur des lieux.
En raison de ses multiples avantages, le référé préventif est de plus en plus utilisé. La jurisprudence estime même que l'absence de référé préventif constitue une faute du maître de l'ouvrage ( CA Paris, 23e ch., 9 juin 1983 CA Paris, 19e ch., 25 avr. 1984).
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