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Synthèses :



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Travail à temps partiel  



 1°   Temps partiel hebdomadaire ou mensuel
 


Mise en place du temps partiel choisi : le salarié doit présenter sa demande par LRAR en respectant un délai de prévenance de 3 mois civils avant la date d'effet souhaitée du passage à temps partiel. L'employeur doit alors répondre par lettre recommandée avec AR dans les 2 mois suivant la première présentation de la lettre recommandée du salarié.

Modification d'horaires : possibilité de modifier les horaires à temps partiel moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés minimum en cas de circonstances exceptionnelles (v. remarque ci-après). En cas de réduction du délai, attribution d'une majoration de 10 % du salaire horaire brut de base ou d'un repos de 6 minutes par heure de travail modifiée.

Limitation des coupures quotidiennes : 1 coupure de 2 heures. La coupure peut excéder 2 heures si elle correspond aux horaires en vigueur dans l'établissement, ou avec l'accord du salarié, sous réserve de garantir un travail continu d'au moins 3 heures consécutives après la coupure ou de verser une indemnité correspondante.

Heures complémentaires : limite portée à 30 % de la durée contractuelle de travail pour les salariés dont la durée du travail est d'au moins 20 heures par semaine (disposition exclue de l'extension Arrêté du 19–12–2000 puis reprise par Avenant no 1 du 6–2–2001 qui précise en outre que la durée du travail de ces salariés doit comporter une période minimale de travail continue de 3 heures par jour).

 2°   Temps partiel pour raisons familiales :
 
conditions de mise en place du temps partiel pour raisons familiales identiques à celles prévues en cas de temps partiel choisi (v. ci–avant). Pendant les périodes travaillées, les salariés peuvent être soumis aux modalités de RTT prévues par l'accord du 13–6–2000 : réduction hebdomadaire, attribution de jours de repos (sur 4 semaines ou sur l'année), modulation.

 3°   Temps partiel modulé :
 
peut concerner l'ensemble des salariés, à l'exception du personnel d'encadrement. Mise en place, avec l'accord exprès des salariés, dans le cadre d'un CDI ou, le cas échéant, d'un CDD d'un an.

a)  Durée minimale du travail : 
20 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel) et 3 heures par journée travaillée.

b)  Programmation indicative : 
les horaires à temps partiel doivent faire l'objet d'une programmation indicative annuelle sur 12 mois (année civile, exercice comptable...). Cette programmation est remise en mains propres contre décharge aux salariés au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la période annuelle ou annexée au contrat de travail en cas d'embauche en cours d'année. La modification de la répartition des horaires est subordonnée à un délai de prévenance de 15 jours calendaires, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles (v. remarque ci-après). En contrepartie de la réduction du délai de prévenance, chaque heure modifiée ouvre droit soit à une majoration égale à 5 % du salaire horaire brut de base, soit à un repos payé de 3 minutes.


 définition du caractère exceptionnel. Entrent dans le domaine de l'exceptionnel : les commandes urgentes, les congrès et événements publics et privés, la réception d'animaux et la satisfaction de leurs besoins sanitaires et toute autre circonstance revêtant la nécessité d'une intervention rapide, non prévisible et qui ne peut être différée, le surcroît d'activité pour pallier les absences éventuelles du personnel.
Concernant les salariés, les circonstances exceptionnelles recouvrent : les cas d'urgence personnelle et familiale, imprévisibles, sous réserve de justifications.


c)  Rémunération : 
lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen prévu au contrat de travail. Cette rémunération lissée sert de base au calcul des absences indemnisées et des indemnités de licenciement et de départ à la retraite.

d)  Régularisation : 


—  en fin de période annuelle, les heures excédant la durée moyenne hebdomadaire de travail prévue au contrat ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %. A l'inverse, s'il apparaît en fin de période que la durée réellement effectuée est inférieure à la durée moyenne hebdomadaire prévue au contrat, les heures non travaillées donnent lieu à récupération le mois suivant l'arrêt des comptes et avant la fin de la période de modulation. A défaut, elles restent acquises au salarié ;
—  en cas de rupture du contrat de travail en cours de période, les heures excédentaires ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %. En cas de trop-perçu, les salariés en conservent le bénéfice (sauf démission ou licenciement pour faute grave ou lourde ; dispositions exclues de l'extension Arrêté du 6–12–2002).

 4°   Passage aux 35 heures :
 
les salariés à temps partiel, présents au moment de la RTT, peuvent se voir proposer :

—  de diminuer leur horaire contractuel de 10 %, tout en conservant un minimum de 18 heures par semaine. Les salariés bénéficient dans ce cas du maintien de leur rémunération antérieure telle que calculée selon leur horaire contractuel à temps partiel initial, avec indemnité différentielle. Leur salaire de base est donc calculé ainsi : salaire horaire du coefficient  x  nb d'heures de travail (avec RTT de 10 %) + indemnité différentielle (montant différentiel à concurrence du montant de son salaire antérieur) ;
—  de transformer leur temps partiel en temps plein avec un horaire hebdomadaire de 35 heures, moyennant un délai maximum de 3 mois de mise en œuvre. Leur salaire de base 35 heures est calculé comme pour les salariés à temps plein passés de 39 à 35 heures, indemnité différentielle comprise ;
—  de conserver leur horaire contractuel initial avec la garantie de percevoir une rémunération proportionnelle à celle d'un salarié occupant à temps complet un emploi équivalent, indemnité différentielle comprise. Leur salaire de base est calculé ainsi : salaire horaire du coefficient  x  nb d'heures de travail + indemnité différentielle (montant calculé sur la même base que le salarié à temps partiel ayant réduit son horaire de travail de 10 %).
En cas de passage de temps plein à temps partiel postérieur à l'application de la RTT dans l'entreprise, la rémunération des salariés concernés est calculée au prorata de la rémunération qu'ils percevaient à temps plein (indemnité différentielle comprise).

 Accord du 13–6–2000 étendu et modifié Accord du 18–9–2001 étendu




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