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Modalités de calcul de la contribution à l'Agefiph  Les employeurs tenus à l'obligation d'emploi peuvent s'acquitter de tout ou partie de leur obligation en versant à l'Agefiph une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer. Cette contribution doit être versée au plus tard à la date d'envoi de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, soit, sauf report, au plus tard le 15 février de « l'année suivant l'année civile de référence ».

 C. trav., art. L. 5212-9, L. 5214-1 et R. 5212-30

La contribution annuelle due est égale :

— au nombre de bénéficiaires manquants dans l'établissement, déduction faite, le cas échéant, des coefficients de minoration applicables au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
— multiplié, le cas échéant, par le coefficient de minoration au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) occupés par des salariés de l'établissement ;
— multiplié par les montants fixés par l'article  D. 5212-26 pour tenir compte de l'effectif de l'entreprise.

 C. trav., art. D. 5212-19




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