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Salariés présents avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l'employeur  Le caractère obligatoire d'une couverture de prévoyance complémentaire mis en place par décision unilatérale de l'employeur doit être apprécié au regard de l'article 11 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.

Cette disposition prévoit qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives de prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.

L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 11 : JO, 2 janv. 1990

Cette dispense d'adhésion s'applique au cas où la prévoyance complémentaire est financée par une cotisation patronale et salariale. Elle ne peut pas s'appliquer en cas de cotisation exclusivement patronale.

Lorsque cette faculté légale trouve à s'appliquer, la couverture doit rester ouverte à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche. Seuls les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime.

Les salariés embauchés après la mise en œuvre de la prévoyance sont tenus de cotiser, sauf s'ils se trouvent dans un autre cas ouvrant droit à une dispense.

Ces dispositions sont reprises par le décret du 9 janvier 2012 qui précise les caractéristiques d'un régime obligatoire et collectif.

Cette dispense d'adhésion doit être prévue dans l'acte juridique instituant la couverture complémentaire, sauf à remettre en cause l'exonération plafonnée des contributions de l'employeur.

 CSS, art. R. 242-1-6 créé par D. no 2012-25, 9 janv. 2012 : JO, 11 janv.




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