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| La conclusion obligatoire d'une convention tripartite La convention de stage est un acte conclu entre trois signataires : l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et le stagiaire.
Cette convention engage la responsabilité des signataires.
Elle régit les modalités d'accomplissement du stage : durée et dates du stage, organisation du temps de travail, gratifications, accueil et encadrement, discipline, modalités de rupture du stage notamment.
| la conclusion d'une convention tripartite laisse présumer qu'il s'agit bien d'un stage. Toutefois, elle ne fait pas obstacle à l'examen, notamment par l'Urssaf, des conditions dans lesquelles le stage s'effectue et, le cas échéant, à la requalification du stage en contrat de travail ( Lettre-circ. ACOSS no 2007-069, 5 avr. 2007).
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L'administration a apporté les précisions suivantes concernant le champ d'application de cette convention de stage « étudiant ».
1o Les stagiaires concernés Sont visés par cette obligation de conclure une convention tous les élèves ou étudiants préparant un diplôme de l'enseignement supérieur.
Sont notamment concernés : les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique, les élèves d'IUT, les élèves ingénieurs, les élèves des écoles de commerce et de gestion, les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, master…), les élèves des centres médico-éducatifs, les élèves avocats (non titulaires du CAPA), les élèves architectes, les élèves des écoles hôtelières et les élèves infirmières.
| parfois, la dénomination de stagiaire résulte des règles spécifiques à la formation à une profession. Selon l'administration, les dispositions de la loi du 31 mars 2006 concernant les stages des étudiants ou élèves de l'enseignement supérieur n'ont alors pas lieu d'être appliquées. Tel est le cas des stagiaires huissiers, des notaires stagiaires, des stagiaires greffiers, des étudiants hospitaliers rémunérés par le groupe hospitalier auquel l'Université est rattachée, des stagiaires de la réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle, des instituteurs stagiaires et des géomètres-experts stagiaires inscrits au registre des stages.
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Lettre-circ. ACOSS no 2007-069, 5 avr. 2007
2o Les employeurs concernés Sont concernés par l'obligation de signer une convention tripartite répondant aux conditions fixées par la loi sur l'égalité des chances et ses décrets d'application les entreprises privées, mais aussi les associations, les entreprises publiques ou les établissements publics à caractère industriel et commercial, qui accueillent un étudiant stagiaire.
D. no 2006-1093, 29 août 2006 : JO, 31 août mod. par D. no 2008-1996, 31 janv. 2008 : JO, 1er févr.
3o Les établissements concernés Selon la loi pour l'égalité des chances et la charte des stages en entreprise, les stages doivent avoir une finalité pédagogique et que la présence d'un établissement d'enseignement partie à la convention est indispensable.
Lettre-circ. ACOSS no 2007-069, 5 avr. 2007 |