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| Régime de prévoyance : régime national
1° Organismes assureurs : ISICA Prévoyance (OCIRP pour la rente éducation avec gestion déléguée à ISICA Prévoyance). Organismes reconduits pour 5 ans à compter du 1-1-2012.
| adhésion obligatoire pour le personnel d'encadrement à compter du 1-7-2011. Pour les entreprises ayant déjà souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme avec des garanties identiques ou supérieures, délai jusqu'au 1-1-2012. En cas d'adhésion après cette date, paiement d'une prime additionnelle.
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2° Cotisations
Départ à la retraite (1)
| Incapacité de travail (1)
| Fonds de péréquation (1)
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0,80 %
| 0,75 %
| 0,31 % (+ 0,06 % FAPS)
| (1) Cotisation en % du salaire brut limité au plafond de la SS et à la charge exclusive de l'employeur.
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Invalidité, décès (1)
| Rente éducation (1)
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0,17 % (60 % employeur soit 0,10 %, et 40 % salarié soit 0,07 %)
| 0,04 % (2/3 employeur soit 0,03 % et 1/3 salarié soit 0,01 %)
| (1) Sur la tranche A du salaire.
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Personnel d'encadrement
Garantie
| Cotisation (1)
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|---|
Incapacité de travail
| 0,74 %
| Décès tout cause / double effet / IAD
| 0,52 %
| Décès accidentel
| 0,20 %
| Rente éducation
| 0,04 %
| (1) Cotisation à la charge de l'employeur en % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A.
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3° Fonds de péréquation : ce fonds intervient pour assurer à l'employeur le remboursement des indemnités de congés payés pendant la maternité, des frais d'examens médicaux prescrits par la médecine du travail, de l'indemnité de fin de contrat pour un CDD conclu pour le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu, des congés pour événements familiaux, de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude suite à une maladie ou accident de la vie privée ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement (+ indemnité de préavis) en cas d'inaptitude suite à un AT ou MP, de l'indemnité de licenciement économique due en cas de reprise de fonds lors d'une première installation, ainsi que de l'indemnité complémentaire en cas de licenciement d'un salarié âgé d'au moins 55 ans suite à une inaptitude médicalement constatée.
4° Prestations
a) Départ à la retraite : voir no 5.
b) Incapacité temporaire de travail : voir no 18.
Personnel d'encadrement : en complément du maintien de salaire, à compter du 181e jour d'arrêt, versement d'IJ égales à 70 % de salaire journalier de référence sous déduction des IJ brutes de SS (+ éventuelle rémunération) et dans la limite du salaire net.
| salaire journalier de référence = 1/30e du salaire mensuel de référence (moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois + primes et éléments variables soumis à cotisations).
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c) Incapacité permanente (personnel d'encadrement) : rente mensuelle (sous déduction des prestations SS et éventuelle rémunération) :
 | — invalidité 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente > 66 % : 70 % du salaire mensuel de référence plafonné à la tranche A ; |
| salaire mensuel de référence = moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois + primes et éléments variables soumis à cotisations.
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 | — invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente entre 33 % et 66 % : 60 % de la rente versée en cas d'invalidité 2e ou 3e catégorie. |
d) Invalidité permanente et totale et décès
1. Capital décès Capital exprimé en % du salaire annuel (reconstitué en cas d'absence de rémunération ayant donné lieu à cotisation pendant tout ou partie de l'année). Le capital décès ne peut être inférieur à 9 fois le SMIC mensuel en vigueur au moment du décès :
 | • célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge : 75 % ; • marié, pacsé ou concubin notoire sans personne à charge : 100 % ; • célibataire, veuf, divorcé, marié, pacsé ou concubin notoire avec personne à charge : 120 % ; • par personne à charge en plus de la 1re : + 20 %. |
| en cas d'invalidité permanente et totale, le capital décès peut être remplacé, sur demande du salarié, par une rente servie jusqu'à l'âge de la retraite.
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Personnel d'encadrement : 300 % du plafond annuel de SS doublé en cas de décès accidentel. Versement du capital en cas d'IAD.
2. Garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint avant l'âge de 60 ans (condition d'âge exclue de l'extension Arrêté du 14-4-2005), versement aux enfants à charge d'un capital égal à celui versé pour le 1er décès. Personnel d'encadrement : versement du capital décès aux enfants à charge si le conjoint, partenaire PACS ou concubin notoire décède en même temps ou après le salarié.
e) Rente éducation
En cas de décès du salarié, versement à chacun de ses enfants à charge au sens fiscal (montant doublé pour les enfants orphelins de père et de mère) :
 | — d'une rente temporaire, en pourcentage du salaire brut, de 6 % jusqu'au 16e anniversaire et de 8 % jusqu'au 18e ou jusqu'au 26e anniversaire s'il est apprenti, étudiant, demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ; — d'une rente viagère, s'il est invalide avant son 21e anniversaire. | Dispositions applicables au personnel d'encadrement.
Art. 34 modifié en dernier lieu par avenant no 92 du 27-11-2008 étendu par arrêté du 23-4-2009, JO 2-5-2009, applicable à compter du 1-1-2009 et par avenant no 100 du 27-5-2011 étendu par arrêté du 23-12-2011, JO 29-12-2011 Art. 37 modifié en dernier lieu par avenant no 93 du 27-11-2008 étendu par arrêté du 10-7-2009, JO 18-7-2009, applicable à compter du 1-1-2009 Art. 37 bis, 37 ter, 37 quater et 37 quinquiès modifiés en dernier lieu par avenant no 89 du 12-12-2007 étendu par arrêté du 7-7-2008, JO 12-7-2008, applicable à compter du 1-1-2008 et par avenant no 100 du 27-5-2011 étendu par arrêté du 23-12-2011, JO 29-12-2011 Annexe « Personnel d'encadrement », art. 4 résultant de l'avenant no 97 du 20-7-2010 étendu par arrêté du 16-6-2011, JO 24-6-2011 applicable à compter du 1-7-2011 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) |