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| Titulaires de l'action Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
C. trav., art. L. 2132-3
Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation juge que les syndicats qui ont participé à une négociation sont recevables à agir en nullité contre un accord collectif, dès l'instant qu'ils invoquent une nullité absolue, même s'ils ne l'ont pas signé.
Cass. soc., 9 juill. 1996, no 95-13.010, no 3504 P, CFDT c/ SA IBM France : Bull. civ. V, no 269
De même, un syndicat d'entreprise peut, dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, joindre son action à celle de la fédération à laquelle il a adhéré pour demander la nullité d'un accord collectif d'entreprise, même s'il n'a pas participé à la négociation de l'accord aux côtés de la fédération.
Cass. soc., 26 mai 2004, no 02-18.756, no 1210 FP - P + B + R + I, Féd. nationale des industries chimiques CGT et a. c/ Sté Manufacture française des pneumatiques Michelin et a.
Du côté patronal, la Cour de cassation juge que les organisations patronales ne sont recevables à agir en vue de voir prononcer la nullité d'un accord collectif que si elles établissent que leurs membres sont concernés par l'accord.
Cass. soc., 4 déc. 2007, no 06-43.749, Assoc. MEDEF et a. c/ CFDT et a.
Par ailleurs, tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable.
Cass. soc., 24 sept. 2008, no 06-46.179, no 1615 FS - P + B, Renault et a. c/ Sté Coopérative Caisse d'épargne Ile-de-France Nord |