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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Bénéficiaires :
 
salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté.

 2°   Institutions :
 
ISICA Prévoyance, OCIRP pour la rente éducation (avec délégation de gestion à ISICA Prévoyance). Obligation d'affilier les salariés dans un délai de 3 mois à compter de la date d'effet de l'avenant no 16.


 en cas d'adhésion tardive, une régularisation des cotisations est prévue.

Les entreprises ayant déjà un régime de prévoyance auprès d'un autre organisme à la date d'effet de l'avenant no 16 du 28-9-2006 peuvent le maintenir sous réserve qu'il garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque.

 3°   Cotisations
 
exprimées en % du salaire brut (tranches A et B).

Garantie
Cotisation
Décès, invalidité absolue et définitive
0,11 %
Frais d'obsèques
0,02 %
Rente éducation
0,08 %
Invalidité
0,23 %
Reprise des risques en cours (par an sur 3 ans)
0,02 %
Total
0,46 % (1)
(1) Cotisation répartie 0,26 % employeur et 0,20 % salarié.



 4°   Prestations
 


a)  Salaire de référence : 
rémunération brute des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès, limitée à 4 plafonds SS.

b)  Décès et invalidité absolue et définitive : 
versement d'un capital fixé en % du salaire de référence.

Situation de famille
Capital
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant fiscalement à charge
50 %
Marié, pacsé (1) ou en concubinage (2), sans enfant à charge
75 %
Majoration par enfant à charge
25 %
(1) Depuis au moins 2 ans (condition exclue de l'extension Arrêtés du 15-3-2007 et du 21-6-2007).
(2) Depuis au moins 2 ans et reconnu par acte notarié.



Double effet : en cas de décès du conjoint non remarié survenant postérieurement ou simultanément au décès du salarié, versement du capital décès (y compris majorations pour enfants à charge) aux enfants initialement à la charge du salarié et encore à la charge du conjoint lors de son décès.

Invalidité absolue et définitive : versement par anticipation du capital décès.

c)  Rente éducation : 
en cas de décès du salarié, versement d'une rente déterminée en % du salaire de référence.

Age de l'enfant
Rente
Moins de 11 ans
4 %
11 ans à moins de 18 ans
6 %
18 ans à moins de 26 ans en cas de poursuite d'études ou d'événements assimilés
9 %



Rente viagère pour les enfants handicapés.

d)  Frais d'obsèques : 
versement d'une indemnité égale à la moitié du plafond mensuel SS dans la limite des frais réellement acquittés (sur justificatifs).

e)  Invalidité et incapacité permanente : 
sous déduction des prestations brutes versées par la SS, versement d'une rente fixée en % du salaire de référence.

Invalidité/incapacité permanente
Rente
Invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %
45 %
Invalidité 2e et 3e catégorie ou incapacité permanente supérieure à 66 %
65 %



Le cumul des sommes reçues au titre de la SS, du régime de prévoyance et de tout autre revenu, ne peut conduire le salarié à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.

 Titre XIII ajouté par avenant no 16 du 28-9-2006 étendu par arrêté du 15-3-2007, JO 27-3-2007, applicable à compter du 1-7-2007, modifié par avenant du 20-12-2006 étendu par arrêté du 21-6-2007, JO 5-7-2007, applicable à compter du 1-7-2007




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