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| Le développement des négociations d'entreprise La négociation d'entreprise a pris de l'importance. Pour preuve, depuis la loi du 4 mai 2004, les accords conclus à ce niveau peuvent comporter, sauf exceptions, des dispositions moins favorables que celle prévues par l'accord de branche (v. l'étude «Conventions et accords collectifs»). L'accord de branche devient en quelque sorte supplétif.
Par ailleurs, le recours obligatoire à la négociation concerne de plus en plus de domaines. La périodicité des négociations n'est plus seulement annuelle.
Initialement limitée aux salaires et au temps de travail, la NAO, (négociation annuelle obligatoire) s'est enrichie au cours de ces vingt dernières années de nouveaux thèmes, tels que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévoyance, l'épargne salariale, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des handicapés. Ce faisant, lorsqu'il s'est agi d'imposer aux entreprises de négocier aussi sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la périodicité annuelle s'est révélée trop contraignante, et somme toute, peu adaptée à l'objet de la négociation.
Il a donc été donné à la négociation sur la GPEC une périodicité triennale. La périodicité annuelle n'est donc plus la périodicité de référence de toutes les négociations d'entreprise. Le législateur a même imaginé des variantes en instaurant une obligation de négocier tous les 3 ans, une fois qu'un premier accord a été conclu (accord sur l'égalité professionnelle).
Par ailleurs, ont été instaurées des formes incitatives de négociation. L'obligation de conclure un accord ou un plan d'action est désormais parfois assortie de sanctions financières alors qu'à l'origine, la négociation obligatoire en entreprise ne comportait pas d'obligation de résultat, c'est-à-dire pas d'obligation de conclure. Les négociations d'entreprise comportant des sanctions financières sont les négociations portant sur l'égalité professionnelle, sur la pénibilité du travail, sur les seniors et depuis peu sur les salaires.
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