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| Carte de séjour temporaire « salarié », « travailleur temporaire » « travailleur saisonnier »
1o Salarié En vertu de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié, « les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » » ( Accord franco-tunisien 17 mars 1988, art. 3).
Après quelques hésitations de cours administratives d'appel sur l'applicabilité de l'article L. 311-10 du Ceseda (conditions de droit commun relatives à la délivrance de la carte « salarié ») aux Tunisiens ( CAA Paris, 5e ch., 4 févr. 2010, no 09PA04139, Karmous CAA Versailles, 5e ch., 11 mars 2010, no 08VE03892, Sahli), le Conseil d'État a tranché : les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, qui s'opposent à ce que l'autorisation de travail soit limitée à une profession déterminée tel que le prévoit l'article L. 313-10 du Ceseda, font « obstacle à l'application aux ressortissants [tunisiens] des dispositions de l'article L. 313-10 » ( CE, 23 oct. 2009, no 314397, Gisti). Cette solution a été confirmée depuis l'entrée en vigueur du protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations ( CAA Paris, 4e ch., 30 déc. 2011, no 11PA01106, Oueriemmi).
En tout état de cause, la demande d'autorisation de travail doit être effectuée par l'employeur lui-même, suivant la procédure de droit commun ( C. trav., art. R. 5221-11). Il peut aussi recourir à un mandataire pour l'accomplissement des démarches administratives, dans des conditions rappelées par une circulaire du 1er février 2011 ( Circ. 1er févr. 2011, NOR : IOCL1101731C).
La situation de l'emploi est opposable, sauf pour les soixante-quatorze métiers en tension figurant en annexe du protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations, qui peuvent de plus être exercées « sur l'ensemble du territoire français » (v. aussi l'étude «Travail des étrangers», ann. II). Le demandeur qui joint à sa demande de titre de séjour « salarié » une demande d'autorisation de travail et un contrat de travail simplifié à durée indéterminée signé par son employeur, mais non visé, se voit légalement refuser la délivrance de ce titre ( CAA Versailles, 2e ch., 24 juin 2010, no 09VE03303, Boussaa). De même, le demandeur qui produit une promesse d'embauche ne justifie pas être titulaire d'un contrat de travail, conformément à l'article 3 de l'accord ( CAA Versailles, 4e ch., 22 nov. 2011, no 11VE00977, Azouz).
Enfin, le protocole du 28 avril 2008 prévoit que les parties « s'engagent à conjuguer leurs efforts » afin de faciliter la délivrance de cette carte à 3 500 Tunisiens chaque année ( Prot. 28 avr. 2008, art. 2, point 2.3.3, publ. par D. no 2009-905, 24 juill. 2009 : JO, 26 juill.).
| sur le contrôle du juge dans la procédure de délivrance des visas aux titulaires d'un contrat de travail visé par la Direccte, voir no 9.
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2o Travailleur temporaire Lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois, la carte porte la mention « travailleur temporaire ».
3o Travailleur saisonnier Le travailleur saisonnier devra être titulaire d'un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de trois mois. Pour le reste, la procédure est celle du droit commun ( C. étrangers, art. L. 313-10, 4o) (v. l'étude «Travail des étrangers»). Le protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations fixe un objectif annuel de délivrance de ce titre à 2 500 Tunisiens ( Prot. 28 avr. 2008, art. 2, point 2.3.4, publ. par D. no 2009-905, 24 juill. 2009 : JO, 26 juill.).
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