8

| Le contenu commun de toute demande de certificat La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain, ainsi que l'objet de la demande : renseignements généraux ou possibilité de réaliser une opération déterminée. En revanche, il n'y a plus lieu d'indiquer l'identité du propriétaire lorsqu'il est autre que le demandeur.
Les informations erronées fournies, le cas échéant, par le demandeur sont susceptibles d'engager sa responsabilité, notamment vis-à-vis de tiers, si elles entraînent la délivrance d'un certificat inexact ( Circ. no 85-27, 22 avr. 1985, § 2.2.3).
La demande de certificat est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de le localiser dans la commune. Ce plan précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord ( C. urb., art. R*. 410-1, al. 1er et A. 410-2).
|