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| Services à la personne et garde des enfants L'aide financière attribuée par le comité d'entreprise au titre des services à la personne est destinée aux salariés de l'entreprise et au chef d'entreprise (président-directeur général, directeurs généraux délégués, gérants membres du directoire). Lorsqu'elle est versée aux dirigeants, elle n'est exclue de l'assiette que si elle bénéficie également à l'ensemble des salariés, selon les mêmes règles ou critères d'attribution.
| il est également prévu que l'employeur puisse verser une aide financière ayant le même objet, selon une gestion indépendante de celle du CE ou conjointement avec ce dernier. Dans tous les cas, l'aide de l'entreprise n'est pas considérée comme une activité sociale et culturelle du comité. Les précisions de l'Acoss selon laquelle l'aide ne peut pas se substituer à une rémunération ou être proposée de façon alternative à une rémunération s'appliquent à l'aide financière de l'employeur.
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L'aide peut être proposée à certains salariés selon des critères librement définis par le CE.
L'aide est exonérée, dans certaines limites, lorsqu'elle est destinée soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
 | — les activités entrant dans le champ des services à la personne ; — les activités d'accueil des enfants de moins de 6 ans assurés par des établissements ou services de droit privé ( C. santé publ., art. L. 2324-1) ou par des assistants maternels ( CASF, art. L. 421-1) ; — les activités d'accueil assurées par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe. | Cette exclusion d'assiette s'applique également aux cotisations alignées, sur la CSG et sur la CRDS.
C. trav., art. L. 7233-4 à L. 7233-9, D. 7233-6 Lettre-circ. ACOSS no 2007-028, 5 févr. 2007 Lettre min. DSS/SD5/5B, 10 janv. 2007
1o Notion de services à la personne Il s'agit d'un ensemble de services qui s'exercent au domicile du particulier et qui concernent : la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité pour favoriser leur maintien à domicile, ainsi que les services relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Ces services peuvent être rendus par des salariés directement recrutés par les particuliers employeurs ou bien ils peuvent être rendus par des entreprises ou des associations agréées à cet effet. La liste des services au titre desquels l'agrément est accordé permet de définir les activités visées par les services à la personne.
C. trav., art. L. 7231-1, D. 7231-1
2o Garde, accueil, cours de soutien pour les enfants jusqu'en fin d'école primaire Les prestations relatives à la garde des enfants, financées par le CE visent aussi bien les modes de garde à domicile que ceux organisés à l'extérieur.
Ces modes de garde extérieurs sont : les crèches, les jardins d'enfants, les assistants maternels agréés. A titre de tolérance, le ministère admet que l'aide finance aussi l'accueil en centres aérés et en centres de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans.
S'agissant des enfants de l'école élémentaire, il est prévu : la garde à domicile et le soutien scolaire au titre des emplois à domicile (dispositions non limitées dans le temps) et l'accueil, à l'extérieur du domicile, pendant les heures qui précèdent ou suivent la classe.
Le ministère et l'Acoss ont également considéré que le CE était admis à verser des subventions à des crèches qui donnent aux entreprises un droit potentiel de réservation non individualisé et sont versées dans l'objectif de réserver des places aux salariés sans obligation réelle de leur en attribuer. Ces subventions n'ont pas à être requalifiées en rémunération et n'entrent pas dans l'assiette des cotisations et contributions.
Lorsque le salarié bénéficie d'un accès à un mode de garde collectif pour enfants de moins de 6 ans faisant l'objet d'une contribution de l'employeur ou du CE, la participation effective du salarié doit être examinée au regard des barèmes établis par la commune ou la CNAF, selon l'option choisie par le gestionnaire de la crèche. L'avantage consenti au salarié n'est pas soumis à cotisations et contributions dans les limites précisées ci-après.
C. trav., art. L. 7233-4, D. 7233-6 Lettre min. DSS/SD5/5B, 10 janv. 2007 Lettre-circ. ACOSS no 2007-028, 5 févr. 2007 Lettre-circ. ACOSS no 2007-001, 8 janv. 2007
3o Limites et modalités de versement L'aide financière versée par le CE est exonérée à hauteur de 1 830 € par an et par salarié, dans la limite des frais engagés par le salarié bénéficiaire. Il est fait masse du versement du CE et, le cas échéant, de celui de l'employeur.
L'aide est attribuée soit sous forme d'une aide financière directe, soit sous la forme d'un chèque emploi service universel (CESU) préfinancé.
Pour permettre les contrôles, le CE doit établir annuellement un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés et aux dirigeants. Il doit transmettre à l'entreprise dans les 10 premiers jours de janvier l'identité des bénéficiaires et le montant versé au cours de l'année civile précédente.
Si l'aide est versée sous forme de CESU, le salarié n'a pas de justificatifs à produire.
Si l'aide est accordée directement au salarié, celui-ci doit produire :
 | — copie des avis d'échéance ou de prélèvements des cotisations de sécurité sociale ou la copie de l'attestation fiscale permettant de faire valoir ses droits à réduction fiscale en cas de recours à un employé de maison ou à un assistant maternel ; — en cas de recours aux services d'un salarié employé par une association ou une entreprise agréée, les factures de l'employeur qui comportent les coordonnées de l'entreprise, son numéro et sa date d'agrément, l'identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis, le montant des sommes acquittées, le numéro d'immatriculation de l'intervenant ; — en cas de recours à une structure d'accueil d'un enfant : une facture de la structure précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou du forfait, la somme versée. | L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février une attestation mentionnant le montant total de l'aide et précise que cette dernière est non imposable.
L'ensemble de ces dispositions est applicable à compter du 17 novembre 2005, date d'entrée en vigueur du décret no 2005-1404 du 14 novembre 2005.
C. trav., art. L. 7233-4, D. 7233-6 à D. 7233-9 Lettre-circ. ACOSS no 2007-028, 5 févr. 2007 Lettre min. DSS/SD5/5B, 10 janv. 2007 |