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Autorisation préalable du bailleur ou du tribunal paritaire  La cession (ou l'association) est subordonnée à l'agrément préalable du bailleur. A défaut, elle peut être autorisée par le tribunal paritaire ( C. rur., art. L. 411-35, al. 1er et 2).

La cession faite sans autorisation préalable est une cession prohibée. Elle est sanctionnée par la nullité de l'acte et elle constitue, à elle seule, un motif de résiliation du bail initial ( C. rur., art. L. 411-31, II, 1o, mod. par Ord. no 2006-870, 13 juill. 2006, art. 5 : JO, 14 juill. Cass. soc., 12 juin 1952 : Bull. civ., no 505 Cass. soc., 3 juin 1957 : Bull. civ., no 658 Cass. soc., 20 nov. 1967 : Bull. civ., no 725 Cass. 3e civ., 8 nov. 1968 : Bull. civ. III, no 450 Cass. 3e civ., 11 mars 1980 : Bull. civ. III, no 55). La résiliation n'intervient pas, toutefois, de plein droit : elle doit être demandée en justice par le bailleur, et elle ne prend effet, en principe, que du jour de la décision qui la prononce (v. no 283).


 lorsque le bailleur n'a demandé en justice que la constatation de la nullité de la cession du bail, il s'infère de cette nullité que le cédant conserve sa qualité de preneur à l'égard du bailleur. Aussi, si le descendant cessionnaire du bail a participé à l'exploitation des terres louées au cours des cinq années ayant précédé le décès du preneur cédant, il devient titulaire du droit au bail au décès de celui-ci ( Cass. 3e civ., 9 nov. 2011, no 10-22.844, no 1314 FS - P + B,  Dahiez et a. c/ Morelle : RD rur. 2011, comm. 135, note S. Crevel).

La cession prohibée expose également le preneur au paiement de dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail ( C. rur., art. L. 411-31, II, al. 2, mod. par Ord. no 2006-870, 13 juill. 2006, art. 5 : JO, 14 juill.).

La même sanction est encourue lorsque le preneur exploite en société de fait avec son fils sans l'agrément du bailleur ( Cass. 3e civ., 20 janv. 1981 : JCP éd. N 1983, II, p. 283, note J.-F. Pillebout Cass. civ., 9 mars 1983 : D. 1984, p. 65, note G. Chesné et M. Hérail). En revanche, l'habitation du descendant et de son épouse dans les bâtiments loués, sa qualité d'exploitant agricole et sa participation à l'exploitation ne sont pas des circonstances suffisantes pour caractériser une association au bail et justifier la résiliation pour défaut d'autorisation ( Cass. 3e civ., 27 janv. 1993, no 90-21.885,  Ollivier c/ Garzini et a. : Gaz. Pal. 1993, 2, p. 380, obs. J. Lachaud CA Rennes, 6 nov. 1997, no 96/2892,  Raux c/ Pain et a. : RD rur. 1998, act., p. 316 Cass. 3e civ., 2 févr. 2010, no 09-65.833,  Boulle c/ Tourneur).



 1o  Autorisation du bailleur
 
L'autorisation du bailleur peut être expresse ou tacite. La jurisprudence admet, en effet, qu'elle peut résulter des circonstances et du comportement du bailleur postérieurement à la cession dès lors qu'il s'agit d'actes non équivoques manifestant clairement qu'il agrée le cessionnaire ( Cass. 3e civ., 5 mars 1997, no 95-13.135,  Nerguisian et a. c/ Parriche : RD rur. 1997, p. 436 ; JCP éd. N 1998, p. 208, note J.-P. Moreau ; Rev. loyers 1998, p. 222 et 233, obs. B. Peignot et C. Libeau Cass. 3e civ., 16 janv. 2002, no 00-17.696, no 35 P + B,  Thomassin c/ Dezobry : Bull. civ. III, no 7 ; Rev. loyers 2002, p. 283, note B. Peignot). Cette solution enferme l'autorisation tacite dans de strictes exigences. Pour l'établir, les juges s'attachent à une suite de comportements, d'actes liés à l'activité du cessionnaire ou relatifs au fonds loué, témoignant d'une réelle acceptation par le bailleur du changement d'exploitant. Ainsi, ont été jugés déterminants, la discussion avec le descendant du nouveau fermage, des déclarations de récoltes faites au nom du descendant, les règlements de comptes annuels avec le cessionnaire et la reprise par celui-ci du cheptel attaché à l'exploitation ( Cass. 3e civ., 19 juin 1968 : Bull. civ. III, no 282 Cass. 3e civ., 20 juin 1979 : Bull. civ. III, no 137 Cass. 3e civ., 8 nov. 1989, no 88-13.152 : Bull. civ. III, no 210 Cass. 3e civ., 20 mars 1996, no 94-17.652,  Grise c/ Garcin : Bull. civ. III, no 76). La jurisprudence a également considéré la cession tacitement autorisée en cas de perception régulière des fermages versés par le descendant et d'envoi à celui-ci d'une notification de vente ( Cass. soc., 24 mars 1958 : Bull. civ. IV, no 441 Cass. 3e civ., 2 déc. 1975 : Bull. civ. III, no 353 Cass. soc., 26 janv. 1967 : Bull. civ. IV, no 84 Cass. 3e civ., 5 avr. 2011, no 10-17.796,  Chanois c/ Goethals et a.). Mais les arrêts récents sont, sur ce point, rigoureux. Le seul encaissement de sommes d'argent par le bailleur, sans la moindre protestation de sa part, n'est pas pris en compte. L'attitude purement passive du bailleur n'est pas significative. Elle ne caractérise pas une manifestation claire et non équivoque d'agrément ( Cass. 3e civ., 5 mars 1997, no 95-13.135,  Nerguisian et a. c/ Parriche Cass. 3e civ., 16 janv. 2002, no 00-17.696, no 35 P + B,  Thomassin c/ Dezobry Cass. 3e civ., 27 mai 2003, no 02-11.227,  Sagnard c/ Mesaise : RD rur. 2004, act., p. 5, obs. B. Grimonprez Cass. 3e civ., 23 mars 2010, no 09-12.549,  Flamme et a. c/ Charpentier).

L'autorisation du bailleur peut aussi figurer dans le bail : la clause qui autorise le preneur à céder son droit à un de ses descendants est valable en elle-même pendant toute la durée du bail ( Cass. 3e civ., 1er juin 1976 : Bull. civ. III, no 241).

Lorsque la propriété du fonds est démembrée, l'usufruitier qui a la qualité de bailleur peut consentir seul à la cession du bail. L'accord du nu-propriétaire n'est pas requis (v. l'étude «Usufruit»).

Si le fonds rural est indivis, le consentement unanime des indivisaires doit être recueilli. En effet, la cession du bail engage durablement les indivisaires avec le nouveau preneur cessionnaire. Aussi, l'opération ne peut être considérée comme un acte ressortissant à l'exploitation normale des biens indivis ( C. civ., art.  815-3, al. 2) (v. l'étude «Indivision») ( Cass. 3e civ., 1er juin 2011, no 10-16.466,  Leseurre c/ Behuet et a.).

 2o  Autorisation du tribunal paritaire
 

a) Saisine du tribunal 
A défaut d'accord du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire (en cas de copreneurs, la demande doit être formée par tous) ( Cass. 3e civ., 9 mars 1994, no 91-14.660,  Nomine c/ Nomine : JCP éd. N 1994, II, p. 314, obs. J.-P. Moreau). Le preneur n'est pas tenu, toutefois, de solliciter le consentement du bailleur avant de s'adresser au juge. Il peut saisir directement le tribunal paritaire d'une demande d'autorisation de cession ( Cass. 3e civ., 27 juin 1990, no 88-14.338,  Vandewalle c/ Denecker : RD rur. 1990, p. 494 Cass. 3e civ., 3 avr. 1997, no 95-11.739,  Chaubin c/ Przeklasa : Bull. civ. III, no 79 ; D. 1997, p. 574, note S. Crevel ; RD imm. 1997, p. 638, obs. J. Foyer ; JCP éd. N 1998, p. 208, note J.-P. Moreau). Mais l'autorisation judiciaire doit être nécessairement préalable à la cession. Le juge refuse de valider une cession après coup ( Cass. soc., 20 nov. 1967 : Bull. civ., no 725 Cass. 3e civ., 11 mars 1980 : Bull. civ. III, no 55 Cass. 3e civ., 7 avr. 1993, no 90-20.812,  Muselli et a. c/ Brunelli : Bull. civ. III, no 54 Cass. 3e civ., 21 déc. 1993, no 92-21.674, Baudet c/ Labat : Bull. civ. III, no 178). La Cour de cassation admet seulement que l'autorisation du bailleur puisse être tacite (v. ci-dessus). Le statut du fermage ne connaît pas la cession sous condition suspensive de l'agrément du bailleur ou, à défaut, de l'autorisation du tribunal ( Cass. 3e civ., 27 oct. 2004, no 03-13.071, no 1059 FS - P + B,  Muchon et a. c/ Toffin et a. : Bull. civ. III, no 181 : Rev. loyers 2005, p. 41, obs. B. Peignot : RD rur., févr. 2005, p. 42, note N. Malard).

La cession autorisée par le tribunal prend effet à la date de la demande en justice ( Cass. civ., 26 mai 1977 : Rev. loyers 1977, p. 473, obs. J. Viatte) (si le bénéficiaire contrevient à la législation des structures, v. no  292).

b) Contrôle exercé par le juge 
Pour se prononcer sur la cession, les juges doivent rechercher si elle ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur ( Cass. 3e civ., 9 janv. 1991, no 89-12.227,  Mention c/ Vanhove : Bull. civ. III, no 17 Cass. 3e civ., 22 juill. 1992, no 91-18.332,  Guillemain c/ Chaveriat et a. : Bull. civ. III, no 258 ; D. 1993, somm., p. 66, obs. E.-N. Martine Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, no 96-19.459,  Pélan c/ Glémot : Bull. civ. III, no 151 ; JCP éd. N 1998, no 45, p. 1592, note J.-P. Moreau). Ces intérêts sont appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel. Les projets personnels du bailleur d'exploitation ou d'installation, l'importance respective des terres du preneur et du bailleur n'entrent absolument pas en ligne de compte ( Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, no 98-22.276,  Met c/ Gremillon : RD rur. 2001, p. 283, obs. S. Crevel ; AJDI 2001, p. 619, obs. C. Giraudel Cass. 3e civ., 3 avr. 2001, no 99-16.611,  Valque c/ Valque : JFM no 506, mai 2001, p. 15 Cass. 3e civ., 5 juin 2002, no 00-21.893, no 985 FS - P + B,  Vasseur c/ Petit : Bull. civ. III, no 128 ; AJDI 2003, p. 45, obs. C. Givaudel).

Autrement dit, deux considérations interviennent, les qualités du cessionnaire éventuel et le comportement du preneur. Les juges veillent aussi au respect de la réglementation des structures.

1.  Qualités du cessionnaire éventuel 
Le juge les apprécie en scrutant s'il offre les garanties voulues pour assurer une bonne exploitation du fonds. Les aptitudes professionnelles de l'intéressé, sa solvabilité, ses moyens matériels constituent des éléments d'appréciation déterminants ( Cass. 3e civ., 14 nov. 1970 : Bull. civ. III, no 605 Cass. civ., 17 oct. 1979 : Rev. loyers 1980, p. 32, obs. J. V. Cass. 3e civ., 16 nov. 1994, no 91-22.178,  Biloquet c/ Bourgade et a. : Bull. civ. III, no 191 Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, no 94-11.289,  Folatre c/ Benoist : Bull. civ. III, nos 51 et 52 Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, no 94-12.134,  Guillemain c/ Espivent de la Villeboisnet : Bull. civ. III, nos 51 et 52 Cass. 3e civ., 18 juill. 2001, no 99-19.176,  Hermal c/ Delbaere : Bull. civ. III, no 98 ; JCP G 2002, II, 10183, note C. Lièvremont). En revanche, la compétence professionnelle du candidat n'est plus appréciée indépendamment du respect de la réglementation des structures et de l'autorisation d'exploiter. Ainsi, le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative n'est-il pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article  R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ( Cass. 3e civ., 1er oct. 2008, no 07-17.242, no 922 FS - P + B + R + I,  Lemettre et a. c/ Declercq : Bull. civ. III, no 141 ; D. 2008, p. 2594, obs. G. Forest ; Rev. loyers 2008, p. 504, note B. Peignot ; RD rur. 2008, comm. 230, note S. Crevel ; JCP N 2009, no 3, 1008, note C. Lebel ; AJDI 2009, p. 207, obs. S. Prigent ; JCP N 2009, no 51, 1345, note F. Roussel).

La création d'une société d'exploitation par le descendant ne constitue pas en soi un obstacle à la cession ( Cass. 3e civ., 8 janv. 1985, no 83-17.176 : Bull. civ. III, no 7). Un cumul d'activités peut, en revanche, justifier un refus ; voir, pour un descendant, agent communal employé à plein-temps ( Cass. civ., 16 juill. 1986 : Rev. loyers 1986, p. 435). Dans le cas de copreneurs, le bailleur peut s'opposer à la cession des droits locatifs de l'un des cotitulaires du bail à l'autre s'il a un intérêt légitime à ce que l'économie de la convention qu'il leur a consentie ne soit pas perturbée ( Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, no 93-21.260,  Acquaviva c/ Francheschini : Bull. civ. III, no 250) ; pour un exemple de cession autorisée, le père cédant ses droits locatifs à son fils copreneur mais restant caution solidaire ( Cass. soc., 22 avr. 1966 : Bull. civ., no 361).

Un projet de reprise pour exploiter ne suffit pas à faire échec à la demande de cession. Plus particulièrement, un congé fondé seulement sur l'âge du preneur ne permet pas au bailleur de s'opposer ensuite à la cession du bail en invoquant sa volonté d'exploiter le fonds ( Cass. 3e civ., 17 oct. 1979 : Rev. loyers 1980, p. 32, obs. J. V. ; JCP éd. N 1980, prat. 7551, p. 261, obs. J.-P. Moreau Cass. 3e civ., 17 juin 1980 : Bull. civ. III, no 117 ; Rev. loyers 1980, p. 436). Cette intention ne peut être prise en considération que si un congé à fin de reprise a été effectivement délivré ( Cass. 3e civ., 4 nov. 1976 : Bull. civ. III, no 376 Cass. 3e civ., 4 juill. 1979 : Rev. loyers 1980, p. 31, obs. J. V. ; JCP éd. N 1980, prat., p. 7390, p. 14, obs. J.-P. Moreau ; Rev. loyers 1980, p. 437, obs. J. V. Cass. 3e civ., 13 juin 1984, no 82-16.251 : Bull. civ. III, no 114) (sur le congé unique faisant référence à plusieurs motifs, en l'occurrence l'âge du preneur et la reprise, v. no  180). Mais une cession judiciairement autorisée ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de reprise : elle ne prive pas le bailleur du droit de signifier congé et celui-ci peut être validé par le juge ( Cass. 3e civ., 19 oct. 1983 : Bull. civ. III, no 190 Cass. 3e civ., 4 juill. 1979, préc. Cass. 3e civ., 12 oct. 1994, no 92-19.936,  Castel c/ Vannesche : Bull. civ. III, no 176).

2.  Comportement du preneur 
L'autorisation de cession sera refusée si le preneur n'est pas de bonne foi, c'est-à-dire a commis des manquements aux obligations résultant de son bail. Ajoutant au texte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, la jurisprudence décide, en effet, que la faculté de céder le bail est une faveur réservée au fermier qui s'est scrupuleusement acquitté de ses obligations ( Cass. civ., 3 oct. 1969 : Gaz. Pal., 10-12 déc. 1969 Cass. 3e civ., 28 janv. 1971 : Bull. civ. III, no 57 Cass. 3e civ., 6 nov. 1973 : Bull. civ. III, no 563 Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, no 94-12.134,  Guillemain c/ Espivent de la Villeboisnet : Bull. civ. III, no 51 Cass. 3e civ., 16 déc. 1998, no 96-22.504,  Vasseur c/ Petit : Bull. civ. III, no 250 Cass. 3e civ., 16 mai 2000, no 98-20.050,  Barbet : Dr. et patrim., mars 2002, p. 101, note F. Roussel Cass. 3e civ., 24 nov. 2009, no 08-21.472,  Baey et a. c/ Marion et a.). Les manquements reprochés au preneur sont sanctionnés par un refus d'autoriser la cession, même s'ils ne justifient pas un refus de renouvellement ou la résiliation du bail ( Cass. civ., 28 janv. 1971, préc. Cass. 3e civ., 3 mai 1977 : Bull. civ. III, no 185 Cass. 3e civ., 20 déc. 1977 : Bull. civ. III, no 457 Cass. 3e civ., 3 févr. 2010, no 09-11.528, no 151 FS - P + B,  Vandewalle c/ Falampi et a. : Bull. civ. III, no 29 ; Rev. loy. 2010, p. 177, note B. Peignot ; JCP N 2011, no 38, 1249, note F. Roussel Cass. 3e civ., 14 févr. 2012, no 10-28.804,  Debert et a. c/ Degryck et a.). Mais il faut qu'il s'agisse de manquements aux obligations nées du bail (ex. : manquements à l'obligation d'entretien, abattage d'arbres, retards réitérés dans le paiement des loyers, sous-location prohibée) ( Cass. civ., 20 juill. 1989 : RD rur. 1989, p. 467 Cass. 3e civ., 16 nov. 1994, no 91-22.178,  Biloquet c/ Bourgade et a. : Bull. civ. III, no 191 Cass. 3e civ., 23 nov. 2004, no 03-15.974,  Melis c/ Waymel Cass. 3e civ., 24 nov. 2009, no 08-21.472,  Baey et a. c/ Marion et a.). Ce motif de refus ne s'applique pas au preneur qui s'est mal acquitté d'obligations étrangères au bail ( Cass. 3e civ., 10 avr. 1973 : Bull. civ. III, no 266), ni à celui qui a renoncé à la production laitière et au quota correspondant ( Cass. 3e civ., 7 avr. 1994, no 92-11.776,  Freychet c/ Veylon : Rev. loyers 1994, p. 303, note B. Peignot ; JCP éd. N 1994, II, p. 313, obs. J.-P. Moreau).

3.  Respect de la réglementation des structures 
Voir no  292.




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