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Synthèses :



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Régime de prévoyance  



 1°   Organismes assureurs et gestionnaire :
 
UNPMF pour 60 % des garanties et Médéric Prévoyance pour 40 % des garanties (OCIRP pour les garanties rente éducation et rente de conjoint), avec délégation de gestion à la Mutuelle CHORUM.

Obligation d'adhésion à compter du 1-1-2011 pour les adhérents et à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension de l'accord du 17-6-2010 pour les non-adhérents.

Pour les entreprises déjà couvertes par un régime de prévoyance :

—  maintien de leur régime s'il a été mis en œuvre avant le 17-6-2010 et offre des garanties supérieures pour l'ensemble du personnel ;
—  ou adhésion au régime de branche avec un délai jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle intervient la publication de l'arrêté d'extension au JO (ou jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante si cette publication intervient après le 30 septembre).


 en cas d'adhésion postérieure à la date d'obligation, une prime est mise à la charge de l'entreprise.


 2°   Bénéficiaires :
 
salariés cadres et non cadres.

 3°   Cotisations
 
calculées sur le salaire brut (limité aux tranches A et B et comprenant les rémunérations variables perçues au cours de l'année civile ; disposition issue du contrat de garanties collectives annexé à la CCN).


 pendant toute la durée au cours de laquelle le salarié est en arrêt de travail pour incapacité temporaire ou invalidité, maintien à titre gratuit des garanties dès lors que le salarié ne perçoit plus de salaire ( Contrat de garanties collectives annexé à la CCN).

Taux de cotisation (v. ci-après) maintenus jusqu'au 31-12-2015 ( Contrat de garanties collectives annexé à la CCN).

a)  Non-cadres 
(répartition 50 % employeur, 50 % salarié).

Garantie
Total
Décès, invalidité absolue et définitive
0,24 %
Rente éducation
0,19 %
Invalidité, incapacité permanente
0,31 % (0,36 % (1))
Incapacité temporaire de travail
0,27 % (2)
Total
1,01 % (1,06 % (1))
(1) A compter du 1-1-2012 ( Avenant no 1 du 13-2-2012 non étendu).
(2) Cotisation calculée sur la masse salariale des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.



b)  Cadres 


Garantie
Employeur
Salarié
Total
TA
TB
TA
TB
TA
TB
Décès, invalidité absolue et définitive :
 
 
 
 
 
 
- capital de base
0,24 %
0,12 %
-
0,12 %
0,24 %
0,24 %
- capital additionnel
0,50 %
-
-
-
0,50 %
-
Rente éducation
0,19 %
0,095 %
-
0,095 %
0,19 %
0,19 %
Rente de conjoint
0,32 %
-
-
-
0,32 %
-
Invalidité, incapacité permanente
0,25 %
0,155 %
0,06 %
0,155 %
0,31 % (0,36 % (1))
0,31 % (0,36 % (1))
Incapacité temporaire de travail
0,135 %
0,135 %
0,135 %
0,135 %
0,27 % (2)
0,27 % (2)
Total
1,635 %
0,505 %
0,195 %
0,505 %
1,83 % (1,88 % (1))
1,01 % (1,06 % (1))
(1) A compter du 1-1-2012. La répartition des cotisations entre employeur et salarié reste identique à celle prévu par l'accord du 17-6-2010 ( Avenant no 1 du 13-2-2012 non étendu).
(2) Cotisation calculée sur la masse salariale des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.



 4°   Prestations
 


a)  Décès ou invalidité absolue et définitive : 
en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (invalidité de 3e catégorie ou incapacité permanente ≥80 %), capital de base égal à 100 % du salaire brut annuel + capital additionnel, uniquement pour les cadres, égal à 200 % du salaire brut annuel limité à la tranche A.

b)  Rente éducation : 
en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, versement à chaque enfant à charge d'une rente fixée comme suit (en % du plafond annuel de la SS).

Age de l'enfant
Rente
Jusqu'au 11e anniversaire
5 %
Du 11e au 18e anniversaire
6,5 %
Du 18e au 26e anniversaire (en cas de poursuite d'études ou événements assimilés)
8 %



Rente complémentaire d'orphelin : versement d'une allocation complémentaire annuelle égale à 100 % de la rente en cas de décès simultané ou postérieur (au cours de la même année) du conjoint non remarié, du concubin ou du partenaire d'un PACS.

c)  Rente de conjoint 
(uniquement pour les cadres) : en cas de décès ou d'invalidité absolue et défintive d'un cadre, versement au conjoint (ou partenaire d'un PACS ou concubin) d'une rente annuelle égale à 10 % du salaire brut annuel limité à la tranche A.

d)  Invalidité ou incapacité permanente : 
sous déduction des prestations de la SS (CSG-CRDS retranchées), versement d'une rente nette fixée comme suit (en % du salaire net).

Invalidité/incapacité permanente
Rente
Invalidité 1re catégorie
48 %
Invalidité 2e ou 3e catégorie
78 %
Incapacité permanente ≥66 %
48 % (78 % (1))
Incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %
3n/2 (2) x 78 %
(1) Avenant no 2 du 13-1-2012 non étendu.
(2) n = taux d'incapacité reconnu par la SS.



Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : salaire net d'activité.

e)  Incapacité temporaire de travail : 
à partir de 1 an d'ancienneté et en relais des obligations minimales de maintien de salaire mises à la charge de l'employeur par la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), versement d'une indemnisation égale à 15 % du salaire brut, prestations brutes de la SS non comprises.

Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : salaire net d'activité.

 Titre IX de la CCN du 31-3-2011 non étendue reprenant l'accord du 17-6-2010 non étendu, applicable à compter du 1-1-2011 modifié par avenant no 2 du 13-1-2012 non étendu applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension et par avenant no 1 du 13-2-2012 non étendu, applicable à compter du 1-4-2012 Annexe 1 de la CCN du 31-3-2011 non étendue constituant le contrat de garanties collectives Annexe 2 de la CCN du 31-3-2011 non étendue




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