ELnet Social
Etudes :



54

Plan ou négociation d'un accord ?  En l'absence d'accord, les entreprises devront élaborer un plan d'action conclu pour une durée minimale de 3 ans, et dont le contenu devra comporter les mêmes éléments que ceux listés précédemment pour l'accord ( CSS, art. D. 138-27). Ce plan d'action sera soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ce plan sera ensuite déposé auprès de la Direccte.

Le code de la sécurité sociale qui crée l'obligation de négocier un accord ou d'établir un plan d'action sur la prévention de la pénibilité au travail ne fixe pas de priorité à la négociation. La plupart de ceux qui conseillent les entreprises recommandent néanmoins d'engager des négociations préalables à l'établissement d'un plan, réalisé par l'employeur en cas d'échec des négociations.





© 2012 Editions Législatives