21

| Formalités de désignation du représentant syndical au CE Les formalités de désignation sont les mêmes pour le représentant syndical que pour le délégué syndical. Elles sont également applicables en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du représentant syndical au comité (v. l'étude «Droit syndical dans l'entreprise»).
C. trav., art. D. 2143-4
Rappelons simplement ici :
 | — que les organisations syndicales doivent porter à la connaissance de l'employeur les nom et prénom du représentant syndical, soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; — que l'inspecteur du travail doit être informé simultanément de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; — que ces formalités ne sont pas prescrites à peine de nullité et que la désignation du représentant syndical est valable, même en l'absence de lettre si ce représentant a par exemple été admis sans contestation aux séances du comité d'entreprise. |
| la validité de la désignation est appréciée à la date à laquelle elle est effectuée ( Cass. soc., 3 avr. 2002, no 01-60.576, no 1288 F - P, Sté Calberson Paris c/ Debreu et a. : Bull. civ. V, no 120).
|
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Comité d'entreprise», un modèle de lettre de désignation.
|